Mesures d’embargo (voir aussi n°_7-0000)
Embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires (sauf matériel à but humanitaire ou de protection et équipements de déminage).
Dispositions fixées par le règlement (CE) n° 131/2004 du 26 janvier 2004 (JOUE L 21 du 28 janvier 2004) modifié.
Généralités documents : voir n°_7-0005 et s.
Spécificités ou précisions supplémentaires :
- Facture commerciale : en 9 exemplaires, visée par la CCI, le ministère des affaires étrangères, la CCFA (voir n°_7-0020) et le Consulat (1).
- Certificat d’origine en 4 exemplaires, visé par les mêmes autorités.
- Certificat de circulation EUR 1 pour les produits d’originaire communautaire bénéficiant de préférences tarifaires ou de conditions de cumul d’origine (voir n°_4-0120 et s.).
- Certificat de non-contamination radioactive pour les produits agroalimentaires.
- D’autres documents peuvent être demandés dans le cadre d’un crédit documentaire ou suivant les exigences précisées par les importateurs.
(1) 11, rue Alfred Dehodencq – 75016 Paris – Tél. 01 42 25 55 73
