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2011.07.04 MYANMAR (BIRMANIE) (MM)

Mesures d'embargo (voir aussi n°_7-0000)

Embargo sur les livraisons à ce pays des armes, munitions, explosifs, véhicules anti-répression et tout matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays (liste complète prévue à l'annexe II du règlement CE n° 194/2008 du 25 février 2008) et des équipements et technologies utilisés dans l'industrie locale, visés à l'annexe III du même règlement. Interdiction de toute assistance technique, ou de tout financement, en rapport avec ces produits ou activités. Interdiction par ailleurs d'importer depuis ce pays, ou d'acheter à l'intérieur de celui-ci, des bois ronds, des bois d'?uvre, des produits dérivés du bois, du charbon et certains métaux ainsi que les pierres précieuses ou semi-précieuses (liste complète prévue à l'annexe I du règlement).

Dispositions fixées par position commune 2006/318/PESC (JOUE L 148 du 2 juin 2006) modifiée et par le règlement CE n° 194/2008 du 25 février 2008 (JOUE L 66 du 10 mars 2008) modifié
Règlement (UE) no 409/2012 du Conseil du 14 mai 2012 suspendant certaines mesures restrictives arrêtées par le règlement (CE) no 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

Généralités documents : voir n°_7-0005 et s.

Spécificités ou précisions supplémentaires :

  • Les documents doivent être établis en anglais. Par ailleurs la facture commerciale (trois exemplaires minimum) doit comporter la mention : "We certify this invoice to be true and correct".
  • Certificat d'origine sur demande de l'importateur.

 

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