fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'ainstance->generate_random_word(); $prefix = mt_rand(); $img_name = $captcha_instance->generate_image( $prefix, $word ); ?>

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Caractéristiques du régime des retours

1. Champ d'application et conditions d'octroi du régime Dans le cadre général du régime, toute marchandise ou fraction de marchandise exportée à titre définitif ou temporaire (et ayant de ce fait perdu son statut communautaire) peut bénéficier de la franchise de droits de douane lors de sa réimportation. Sont toutefois exclues de ce principe les marchandises exportées au titre d'un régime de perfectionnement passif (sauf si ces marchandises se trouvent encore "en l'état") et les marchandises "PAC" (politique agricole commune) ayant bénéficié d'un avantage financier (restitutions agricoles). Dans le...

L'accès à la totalité de l'article (309 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Caractéristiques du régime des retours
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres