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Actualités Réglementaires

Les suspensions tarifaires

Aux termes de la décision des douanes 02-081 parue au BOD n° 6571 du 14avril 2003, "les suspensions tarifaires permettent l'abandon total ou partiel des droits de douane applicables aux marchandises importées pour une quantité illimitée sur des matières premières, semi-produits ou composants qui sont indisponibles à l'intérieur de l'Union. Il s'agit d'une exception à la règle générale que constitue le tarif extérieur commun". Dans le cadre de la suspension tarifaire, et à l'inverse des contingents tarifaires (cf. n° 2-0330 ci-dessus), il n'y a donc pas de...

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2011.07.04 Les suspensions tarifaires
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