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Actualités Réglementaires

Les contingents tarifaires

1. Définition et principesLes contingents tarifaires permettent aux importateurs lors de leurs opérationsde mise en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté de bénéficierd'exemption ou de réduction des droits de douane, dans la limite d'un certainvolume d'importation de marchandises sur une période donnée. Lorsque cesquantités ont été atteintes, le rétablissement des droits de douane autaux du tarif extérieur commun est automatique. Aux termes de la décision des douanes 12-033 parue au BOD n° 6943 du 25 juillet 2012 (qui abroge la décision 02-081 parue au BOD n° 6571 du 14avril 2003), il existe essentiellement trois catégories différentes de contingents tarifaires: les contingents tarifaires autonomes, fixés par règlements communautaires,qui sont applicables "erga omnes" (quelle que soit l'origine du pays).Ils sont décidés par la Communauté en fonction des seuls besoins de sonmarché (voir le règlement UE n° 7/2010 du 22 décembre 2009, JOUE L 3 du7 janvier 2010 et la communication parue au JOUE C 363 du 13 décembre 2011, page 6). les contingents tarifaires accordés à titre conventionnel dans le cadrede l'OMC. Pour ce qui concerne notamment les produits tiers agricoles,ils constituent un instrument important de la régulation de...

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2011.07.04 Les contingents tarifaires
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