Acier / Import : l’Union européenne adopte des mesures de protection ‘définitives’

La Commission européenne a annoncé le 17 janvier dans un communiqué son projet d’instituer des mesures de sauvegarde « définitives » sur les importations d’acier dans l’Union européenne (UE) afin de protéger l’industrie européenne. Cette décision a reçu le soutien des États membres, s’est félicité la l’institution européenne siégeant à Bruxelles.

Rappelons que la Commission avait mis en place dès le 19 juillet dernier des mesures de sauvegarde « provisoires » à l’encontre des importations de produits sidérurgiques, à la suite des droits de douane respectivement de 25 % et 10 % imposés par les États-Unis sur l’acier et l’aluminium européens à l’entrée sur le marché américain.

Protéger l’industrie sidérurgique européenne

Ces nouvelles mesures de sauvegarde définitives qui viendront se substituer aux mesures de sauvegarde provisoires ont toujours la même finalité à savoir préserver les intérêts des producteurs d’acier de l’UE. Ces mesures, justifie la Commission, « visent à protéger les producteurs européens d’acier à la suite de la réorientation des échanges d’acier vers le marché de l’UE par d’autres producteurs mondiaux ».
Cette « réorientation des échanges » n’étant qu’une répercussion directe des mesures unilatérales américaines restreignant les importations d’acier sur le marché américain.

26 catégories de produits sidérurgiques visées par les mesures de sauvegarde définitives

Le projet de la Commission d’instituer des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations européennes d’acier a été rendu public le 4 janvier dernier par voie de communiqué. Le texte (en anglais) précise que les mesures définitives proposées concerneront 26 catégories de produits en acier.

Pour préserver les courants d’échanges traditionnels et assurer un équilibre entre les intérêts des producteurs et des utilisateurs européens d’acier, l’UE va instituer des contingents tarifaires pour 26 catégories de produits en acier quelle que soit leur origine géographique. Les mesures définitives seront d’application « erga omnes ».
Cependant, un droit de douane de 25 % sera appliqué lorsque le niveau des flux commerciaux traditionnels sera atteint. Un système presque identique est déjà actuellement instauré dans le cadre des mesures provisoires en vigueur depuis le 19 juillet. Bruxelles, dans le cadre des mesures de sauvegarde provisoires, a institué des contingents tarifaires pour 23 catégories de produits sidérurgiques. Ces mesures de sauvegarde provisoires sont elles aussi d’application erga omnes*. Et, comme le prévoient les nouvelles mesures définitives, les produits soumis aux mesures provisoires de sauvegarde peuvent être importés sans payer de droits additionnels et ce dans la limite des volumes ouverts par les contingents tarifaires. En cas d’épuisement d’un contingent, les opérateurs doivent en effet acquitter un droit additionnel de 25 %.

En l’occurrence, les mesures de sauvegarde définitives sont similaires aux mesures provisoires actuellement en vigueur mais à quelques exceptions près. En effet, dans le cadre des nouvelles mesures définitives proposées par Bruxelles qui seront prochainement instituées, les principaux pays fournisseurs bénéficieront, par exemple, de contingents individuels fondés sur leurs propres importations historiques.

Entrée en vigueur des mesures définitives en février

Le projet européen concernant la mise en place de mesures de sauvegarde définitives sur les importations européennes d’acier a été notifié aux partenaires de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Reste à présent pour la Commission à finaliser la procédure, de sorte que les mesures définitives puissent être adoptées afin d’entrer en vigueur début février.
Les nouvelles mesures définitives de sauvegarde de l’acier européen remplaceront les mesures de sauvegarde provisoires en vigueur depuis juillet 2018 jusqu’au 4 février 2019. Une fois adoptées, les mesures définitives devraient rester en vigueur pendant une période de trois ans expirant le 16 juillet 2021.

Venice Affre

*Les mesures de sauvegarde provisoires sont en principe d’application erga omnes. Toutefois, le règlement d’exécution 2018/1013 de la Commission européenne du 17 juillet 2018 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques prévoit des exclusions de pays en particulier des nations en développement (ces exclusions sont détaillées à l’annexe IV du règlement 2018/1013).