Brèves réglementaires : Etats-Unis

Ces brèves sont fournies par le Service Réglementaire de Business France.
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Réglementation jouets et articles de puériculture

La CPSC (Consumer Product Safety Commission) a publié le 27 octobre 2017 un nouveau règlement qui limite l’utilisation des phtalates dans les jouets et les articles de puériculture. Cette norme fédérale obligatoire sera effective à partir du 25 avril 2018.
Source : Consumer Product Safety Commission

Nom du chef de projet : Melitza GUENEE GARCIA
Tél. : 04 96 17 26 28
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Application d’une politique discrétionnaire pour certaines règlementations de la loi FSMA

La Food and Drug Administration (FDA) a annoncé son intention d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour certaines dispositions dans le cadre de la Loi pour la modernisation de la sécurité alimentaire (Food Safety Modernization Act – FSMA). Un guide : https://www.fda.gov/downloads/Food/GuidanceRegulation/GuidanceDocumentsRegulatoryInformation/UCM590661.pdf ainsi qu’une fiche pratique : https://www.fda.gov/downloads/Food/GuidanceRegulation/GuidanceDocumentsRegulatoryInformation/UCM591242.pdf ont été publiés à ce sujet. Ce pouvoir discrétionnaire s’applique, entre autres, aux substances en contact avec les produits alimentaires. Pour ces produits, la FDA n’a pas l’intention d’exiger aux importateurs de se conformer aux exigences du règlement FSVP (Food Safety Verification Program).
Source : Food and Drug Administration

Inés ALONSO
Tél. : 04 96 17 26 02
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Guide d’aide aux entreprises pour le marquage des dispositifs médicaux

La Food and Drug Administration a publié le 17 novembre 2017 un guide sur le marquage direct de l’Identifiant Unique des dispositifs médicaux. Ce marquage est demandé pour les dispositifs qui peuvent être réutilisés et pour lesquels l’étiquetage d’origine ne peut être conservé.
Source : Food and Drug Administration

Nom du chef de projet : Melitza GUENEE GARCIA
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Norme de sécurité pour chaises infantiles

La CPSC (Consumer Product Safety Commission) a approuvé le 08 décembre 2017 un nouveau règlement conforme au 16 CFR 1232 « Safety Standard for Children’s Folding Chairs and Stools » pour les chaises pliantes pour enfants. Cette norme fédérale obligatoire adopte la norme volontaire ASTM F2613-17a et sera effective à partir du 15 juin 2018.
Source : Consumer Product Safety Commission

Nom du chef de projet : Melitza GUENEE GARCIA
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Réglementation des bougies

L’American Society for Testing and Materials (ASTM) a récemment publié une version révisée de la norme ASTM F2417. Elle décrit la procédure d’essai et les critères d’évaluation de la sécurité des bougies lorsqu’elles brûlent. Elle s’applique aux bougies constituées d’une ou plusieurs mèches combustibles supportées par un matériau qui constitue un combustible solide, semi-solide ou quasi-rigide à température ambiante.
Les changements inclus dans cette norme mise à jour sont principalement de nature éditoriale. Cependant, certains ajouts de fond ont été faits, comme l’ajout de nouvelles définitions pour certaines catégories de bougie.
Source : L’American Society for Testing and Materials (ASTM)

Nom du chef de projet : Melitza GUENEE GARCIA
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