La Cour d’appel américaine pour le circuit fédéral (Court of Appeals for the Federal Circuit ou CAFC) vient de prendre une décision qui va notablement clarifier et renforcer la protection des produits sous indications géographique (IG). Une victoire qui tient pour beaucoup à la mobilisation de la filière du cognac.
Qualifiée d’« avancée juridique majeure » par le Bureau national interprofessionnel du cognac (Bnic), la décision de la CAFC va permettre une meilleure protection juridique de l’eau-de-vie charentaise et des « marques de certification ». L’indication géographique (IG) n’étant pas reconnue outre-Atlantique, leur instrument juridique privilégié est le recours aux « marques de certification ».
« Ce jugement va beaucoup plus loin que la jurisprudence établie jusqu’alors en clarifiant les critères qui permettent de définir la renommée d’une IG ou marque de certification et d’apprécier le risque de confusion ou d’affaiblissement avec une autre marque », se réjouit le Bnic dans un communiqué. Pour le Bnic et l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao), il s’agit là d’une « décision historique ». Petit rappel des faits.
Quatre ans de procédures
En 2020, une action lancée en contre l’enregistrement de la marque « Cologne & Cognac Entertainment », un label de musique indépendant, qui crée un risque de confusion et d’association avec la marque de certification de common law « Cognac ».
Compte tenu du risque majeur identifié pour les titulaires de marques de certification et d’IG protégées en tant que telles, le Bnic et l’Inao avaient fait appel. Ils avaient alors obtenu le soutien d’une dizaine de groupes et associations de producteurs et/ou titulaires de marques de certification américaines, à travers le monde, dont la Scotch Whisky Association qui a formalisé ce soutien sous forme d’un mémoire d’amicus curiae lui ayant permis d’être entendue par la Cour, sans formalités et dans le but de rechercher des éléments propres à faciliter son information.
Des exportations en chute libre
Finalement la CAFC a annulé une décision antérieure qui considérait que l’utilisation du terme « cognac » au sein de cette marque ne portait pas atteinte à l’appellation et cela sans tenir compte de la jurisprudence préexistante.
« Cette décision résulte d’un investissement important de la filière Cognac et de l’Inao ainsi que d’un travail de fond et de coordination significatif au niveau du Département Protection de l’Appellation et Propriété Intellectuelle du Bnic, s’est félicité Amandine Duthilleul, directrice Protection de l’appellation cognac. Il convient également de souligner le rôle clé joué par les associations et groupes de producteurs d’IG à travers le monde, qui ont soutenu l’action du Bnic et de l’Inao, dans un objectif commun de renforcement de la protection des IG et marques de certification aux Etats-Unis. »
Cette décision constitue une bonne nouvelle pour le cognac, dont la production est exportée à 98 % et dont les ventes aux Etats-Unis ont dévissé de 45,4 % en 2023.
Sophie Creusillet
