Dans un avis aux importateurs diffusé le 14 décembre, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) informe que le système de préférences généralisées (SPG) en vigueur dans l’Union européenne (UE) va être prolongé, le temps que le nouveau régime termine son parcours législatif.
Pour rappel, le système de préférences généralisées (SPG) prévoit l’application de préférences commerciales aux pays en développement, en particulier l’importation, à taux réduit ou nul, de marchandises qui en sont originaires. En place depuis 1971, il a été réformé plusieurs fois depuis.
Le SPG actuellement en vigueur est régi par le règlement de 2012 (UE) 978/2012 et prévoit trois catégories : régime général, régime spécial SPG+ (pour les pays réalisant des efforts en matière de développement durable et de gouvernance) et régime spécial en faveur des pays les moins avancés -PMA- (dit régime « tout sauf les armes »).
Ce règlement de 2012 devait prendre fin le 31 décembre 2023, « à l’exception du régime spécial en faveur des pays les moins avancés qui continue de s’appliquer sans aucune date d’expiration » précise la Douane dans son avis.
C’est pourquoi la Commission européenne a initié en septembre 2021 une nouvelle proposition de règlement du Parlement et du Conseil (UE) 2023 / 2663, dont le processus législatif n’est pas encore terminé. Ce projet de règlement (UE) 2023/2663 du 22 novembre 2023, applicable depuis le 28 novembre, prévoit heureusement « la prolongation de la période d’application du règlement (UE) 978/2012 jusqu’au 31 décembre 2027 », informe la Douane.
Cette prolongation est donc en vigueur. « Dans le cas où [le nouveau règlement] entrerait en vigueur et serait applicable avant le 31 décembre 2027, la prolongation de la période d’application du règlement (UE) 978/2012 devrait être écourtée, tout en prévoyant une période transitoire adéquate », conclut la Douane.
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