La Commission européenne a adopté mi-avril plusieurs mesures pour alléger la charge administratives pesant sur les entreprises pour se conformer au nouveau règlement contre déforestation, visant à interdire les importations de produits issus de telles pratiques. Revue de détail.
Nom de code EUDR pour « European Union Deforestation Régulation » (Regulation (EU) 2023/1115 on deforestation-free products), en français Règlement de l’UE sur la déforestation. Surnommé le règlement « zéro-déforestation », le Règlement relatif à la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) doit mettre fin au phénomène de « déforestation importée », autrement dit « garantir que les biens essentiels sur le marché de l’UE ne contribuent pas à la déforestation et à la dégradation des forêts, tant dans l’UE qu’à l’échelle mondiale ».
Dans le détail, les importateurs européens de produits tels que l’huile de palme, les bovins, le soja, le café, le cacao, le bois et le caoutchouc, ainsi que les produits dérivés (tels que viande de bœuf, meubles ou chocolat) devaient prouver que leur cargaison ne provenait pas de terres issues d’ opérations de déboisement intervenues depuis décembre 2020 via une « déclaration de diligence raisonnée », ou DDS (Due Diligence Statement). De quoi les inciter à mettre la pression sur leurs fournisseurs, tenus de produire des preuves fiables que leurs produits n’avaient pas entraîné de nouvelles destructions de forêts.
Face à la pression des Etats membres et des lobbies, et dans le cadre de sa stratégie de réduction des charges administratives pesant sur les entreprises européennes, son entrée en vigueur, initialement prévue fin 2024, a été reportée d’un an à fin 2025. Restait à en simplifier l’application. La Commission vient donc d’introduire des mesures de simplification et des clarifications ainsi qu’une nouvelle foire aux questions pour faciliter la tâche aux entreprises.
Baisse des démarches répétitives
Quelles sont les principales simplifications ?
1/-Les grandes entreprises peuvent réutiliser les DDS existantes lorsque des marchandises précédemment présentes sur le marché de l’UE sont réimportées. Cela signifie qu’il faut moins d’informations à soumettre dans le système informatique ;
2/ Un mandataire peut désormais soumettre une DDS au nom des membres des groupes de sociétés ;
3/ Les entreprises seront autorisées à soumettre des DDS chaque année au lieu de chaque expédition ou lot mis sur le marché de l’UE.
4/ La question de « s’assurer » que la diligence raisonnée a été effectuée est clarifiée : les grandes entreprises en aval bénéficient ainsi d’obligations simplifiées (une obligation légale minimale consistant à collecter les numéros de référence de la déclaration de diligence raisonnée (DDS) auprès de leurs fournisseurs et à utiliser ces références pour leurs propres soumissions DDS s’applique désormais).
Réduction de 30 % de la charge administrative
« Toutes les mesures mises à jour devraient réduire considérablement le nombre de déclarations de diligence raisonnable que les entreprises doivent déposer, répondant ainsi aux principales demandes de l’industrie, estime la Commission. L’objectif de ces simplifications pour les déclarations de due diligence est d’assurer une saisie de données facile et efficace pour tous les utilisateurs ».
Par ailleurs, ces simplifications sont complétées par un acte délégué également publié le 15 avril pour « consultation publique ». Cette loi apporte des précisions et des simplifications supplémentaires sur le champ d’application de l’EUDR, « en répondant à la demande des parties prenantes pour des orientations sur des catégories spécifiques de produits ». Il vise à « éviter des coûts administratifs inutiles pour les opérateurs économiques et les autorités ».
Enfin, la Commission a précisé qu’elle finalisait le système d’étalonnage par pays au moyen d’un acte d’exécution. « Il sera adopté au plus tard le 30 juin 2025 à l’issue de discussions avec les États membres » précise son communiqué.
D’après Bruxelles, l’ensemble de ses mesures doit permettre un réduction de 30 % des coûts administratifs engendrés par cette nouvelle réglementation pour les entreprises concernées.
C.G
Pour en savoir plus
-Page dédiée au RDUE sur le site du ministère de la Transition écologique : cliquez ICI
-La page du site de la Commission consacrée aux nouvelles orientations : cliquez ICI
– La Foire au questions actualisée : cliquez ICI
-Le nouvel acte délégué : cliquez ICI
