La Commission européenne a transmis le 13 juin au Conseil un paquet de propositions visant à mettre à jour et élargir cinq accords portant sur la circulation des personnes, le transport, l’évaluation de la conformité et le commerce des produits agricoles. Objectif : moderniser le cadre des relations avec la Suisse dans ces domaines.
D’après un communiqué de la Commission, au cœur de ce paquet figure la modernisation de cinq accords signés à l’origine en 1999, qui accordent à la Suisse l’accès au marché intérieur de l’UE dans le domaine des transports aériens et terrestres, de la libre circulation des personnes, de l’évaluation de la conformité et du commerce des produits agricoles.
La mise à jour de ces accords doit permettre de les mettre en conformité avec la législation actuelle de l’UE, de garantir « l’alignement dynamique » de la Suisse sur le droit de l’UE et d’établir des mécanismes clairs de règlement des différends. Dans ce nouveau cadre, les règles en matière d’aides d’État s’appliqueront tant aux accords de transport aérien qu’aux accords de transport terrestre dans l’objectif d’assurer une « concurrence loyale ».
En outre, le « paquet » de la Commission introduit plusieurs accords nouveaux et transversaux visant à « renforcer encore la coopération bilatérale ». Un accord sur la sécurité alimentaire établira ainsi un « espace commun de sécurité alimentaire » couvrant tous les aspects de la chaîne alimentaire et garantissant l’alignement de la Suisse sur les normes de l’UE.
Un autre accord portant sur la santé renforce les « réponses communes » aux menaces transfrontières graves pour la santé et permettra à la Suisse de participer aux principaux organes de l’UE, notamment le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et le système d’alerte précoce et de réaction.
Par ailleurs, un nouvel accord sur l‘électricité permettra à la Suisse « d’accéder au marché intérieur de l’électricité de l’UE », avec un alignement dynamique et l’application des disciplines en matière d’aides d’État.
Parmi les autres nouveautés, on peut également citer une « convention de contribution financière » prévoyant une contribution de la Suisse à la cohésion économique et sociale au sein de l’Union.
Un autre accord porte sur la participation de la Suisse aux programmes de l’UE en matière de soutien à la R&D permettra aux Suisses d’accéder à des initiatives clés telles qu’Horizon Europe, Euratom Research and Training, ITER/F4E (Fusion for Energy), Digital Europe, Erasmus+ et EU4Health. Depuis le 1er janvier 2025, des dispositions transitoires permettent aux entités suisses de participer à des appels connexes.
Enfin, un accord de coopération spatiale permettra à la Suisse de participer, par l’intermédiaire de l’Agence spatiale européenne, à des activités relevant du programme spatial de l’UE, spécifiquement liées aux composantes Galileo et EGNOS.
Les dispositions institutionnelles sont également renforcées par un protocole sur la coopération parlementaire, instituant une commission parlementaire mixte composée de membres du Parlement européen et de l’Assemblée fédérale suisse. En outre, une « déclaration commune » jette les bases d’un « dialogue de haut niveau » sur la mise en œuvre du train de mesures et sur l’évolution future potentielle des relations bilatérales.
Cette mise à jour est la suite de travaux engagés par les deux blocs depuis octobre 2023, date de la signature d’une « convention d’entente » entre la Commission et le Conseil fédéral helvétique qui décrivait les principaux éléments du paquet de mesures aujourd’hui soumis au Conseil de l’UE. Les négociations ont été lancées le 18 mars 2024, puis menées sous la direction politique du Commissaire Maroš Šefčovič et sur la base du mandat donné à la Commission par le Conseil le 12 mars 2024.
Le 20 décembre, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et la présidente de la Confédération suisse, Viola Amherd, ont confirmé l’achèvement des négociations sur un vaste ensemble d’accords visant à approfondir et à élargir les relations entre l’UE et la Suisse. Les accords ont été paraphés par les négociateurs en chef le 21 mai 2025. Reste maintenant aux deux blocs à ratifier les accords, ce qui devrait prendre quelques semaines, voire mois.
Pour plus de détails sur le contenu des accords : cliquez ICI
