L’Union européenne (UE) muscle son arsenal de défense commerciale, avec l’entrée en vigueur, le 8 juin, de nouvelles règles visant à défendre les intérêts des entreprises européennes et à les protéger contre les pratiques commerciales déloyales de certains pays tiers (hors UE).
Les modifications qui entrent en vigueur aujourd’hui doivent permettre à l’Union d’imposer des droits de douane plus élevés, dans certains cas, en changeant la règle dite « du moindre ». Cette règle fixe le niveau des droits de douane en appliquant le taux minimal strictement nécessaire pour rétablir des conditions de concurrence équitable. « Cela vaudra pour toutes les affaires anti-subventions, ainsi que pour toutes les affaires antidumping portant sur des importations produites à partir de matières premières et d’énergie fournies à un prix artificiellement bas », précise un communiqué de la Commission européenne, en date du 7 juin.
Raccourcir la durée des enquêtes pour accélérer la procédure
Les nouvelles règles raccourciront également de 9 mois à 7 mois la période d’enquête précédant l’instauration de mesures provisoires. Les entreprises bénéficieront d’un système d’alerte rapide les informant de l’imposition de droits provisoires, ce qui leur permettra de s’adapter à la nouvelle situation. La Commission européenne soutiendra les petites et moyennes entreprises (PME) grâce à un service d’assistance spécifique, qui leur facilitera la tâche pour participer à des procédures de défense commerciale. « Toute nouvelle enquête lancée à ou après cette date sera soumise aux règles modernisées antidumping et anti-subventions », avertit Bruxelles dans son communiqué.
Refléter les normes environnementales et sociales élevées appliquées dans l’UE
Dans le cadre de ses enquêtes, la Commission européenne prendra enfin en considération, pour calculer le niveau des droits qu’elle peut imposer en raison du préjudice économique causé aux entreprises, les coûts supportés par celles-ci en vue de se conformer aux normes sociales et environnementales de l’Union. De surcroît, elle ne devrait pas accepter d’engagements en matière de prix de la part de pays où le respect des principales normes de l’Organisation internationale du travail (OIT) et des accords environnementaux laisse à désirer. Pour la première fois, les syndicats pourront également être associés aux enquêtes de défense commerciale.
Ces nouvelles règles concluent une révision majeure des instruments de défense commerciale de l’UE, qui a donné le jour à une nouvelle méthode antidumping, instaurée en décembre dernier (voir notre article). Avec la nouvelle méthode antidumping déjà en vigueur, cette révision représente le premier grand remaniement des instruments antidumping et anti-subventions de l’UE en quinze ans. Elle est l’aboutissement de près de cinq années de travail, ayant impliqué de vastes consultations avec de multiples parties intéressées et des négociations avec le Parlement européen et le Conseil européen.
Desk Moci
Pour prolonger :
– UE / Antidumping : la modernisation de l’arsenal de défense commerciale enfin sur les rails
– Défense commerciale / Anti-dumping : ce qu’il faut savoir sur la révision des nouveaux instruments européens
