L’Union européenne (UE) vient de publier de nouvelles
règles « destinées à simplifier le casse‑tête juridique qui se pose en cas
de décès d’un membre de la famille possédant des biens dans un pays de l’UE
autre que le sien ». L’UE estime que près de 450 000 familles européennes sont confrontées chaque année à une succession
internationale, précise le communiqué de la Commission européenne. Sachant que plus de 12,3 millions de citoyens de l’Union résident dans un
pays de l’UE autre que le leur, les nouvelles dispositions devraient en
intéresser bien davantage. Les États membres disposent désormais de trois ans
pour aligner leur législation nationale de manière à ce que les nouvelles
règles européennes s’appliquent.
Cette nouvelle législation simplifie
considérablement la liquidation des successions internationales, grâce à la
définition d’un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du
défunt, pour déterminer à la fois la compétence et le droit applicable à une
succession transfrontière. Elle permet également aux citoyens d’organiser à
l’avance leur succession en s’appuyant sur une sécurité juridique totale. Elle
donne aussi naissance au certificat successoral européen, qui permettra aux
intéressés de faire valoir sans autres formalités leur statut d’héritier ou d’administrateur
de succession partout dans l’Union.
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