UE: accord de principe sur les nouvelles règles comptables

La présidence danoise du Conseil de l’UE a annoncé, le 22 juin, la conclusion d’un accord politique à 27 sur la révision des règles comptables applicables aux entreprises européennes. Faisant partie des initiatives clés de l’Acte pour le marché unique, cette révision législative a pour objectif de simplifier les obligations qui pèsent sur les PME, de renforcer la transparence des paiements et d’harmoniser les règles comptables européennes. Cet accord de principe au Conseil permet le lancement des négociations informelles avec le Parlement européen en vue de l’adoption définitive de la directive. Parallèlement, La Commission européenne a proposé la mise en place d’un système d’information, pays par pays, applicable aux grandes entreprises privées ou cotées en bourse actives dans les secteurs pétrolier, gazier, extractif ou forestier. Ces entreprises devront fournir une information sur les impôts, redevances et bonus qu’elles versent au gouvernement du pays dans lesquels elles opèrent, si le montant total des paiements excède 500 000 euros.