Scellé après des négociations au finish le 24 décembre dernier entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni, l’accord de commerce et de coopération s’applique depuis le 1er janvier 2021. Que contient-il exactement d’important pour les entreprises ? Revue de détails pour fixer les principales clauses avec notre correspondante à Bruxelles, Kattalin Landaburu.
Dans les grandes lignes, le Royaume-Uni n’étant plus membre de l’UE, il ne jouit donc plus des avantages du marché unique à savoir la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Le divorce prévoit également le retrait de Londres de l’ensemble des politiques européennes, tel que le programme Erasmus ainsi que des accords internationaux conclus par Bruxelles.
Dans le détail, le document du compromis conclu au forceps, de 1245 pages, contient trois parties :
-un accord de libre-échange, le plus important jamais signé par l’UE,
-il est complété par un accord de partenariat pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale et civile
-et un accord horizontal sur la gouvernance.
Quant à la politique étrangère, la sécurité extérieure et la coopération en matière de défense, ces domaines ne sont pas couverts par le pacte post-Brexit. Idem pour les services financiers.
De nombreux aspects des futures relations entre les deux blocs restant à définir – à l’instar des pourparlers engagés depuis la fin des années 90 entre l’UE et la Suisse- le processus pourrait s’étaler sur des années.
En attendant, quels sont les principaux acquis ?
Des échanges sans droits de douane ni quotas…
Depuis le 1er janvier les Britanniques ont formellement quitté l’UE mais préserve, grâce à l’accord, un accès au marché unique européen sans droits de douane ni quotas.
Une aubaine pour certains secteurs car un « no-deal » aurait entraîné une rupture dans les chaînes de production et généré des droits de douane de 10 % pour le secteur automobile, 25 % pour les produits transformés à base de poisson et 50 % pour le bœuf, les produits laitiers, la volaille, le porc, l’agneau, les céréales, le sucre et plusieurs produits alimentaires transformés.
« L’impact d’un Brexit sans accord sur l’industrie automobile européenne aurait été tout simplement dévastateur », s’est félicité Eric-Mark Huitem, directeur général de l’ACEA, le lobby européen des constructeurs automobiles.
Mais rien ne sera plus comme avant, même si, à ce stade, toutes les implications du nouvel accord ne sont pas encore mesurables. « Il y aura de vrais changements, c’est la conséquence du Brexit », a martelé Michel Barnier, le négociateur en chef côté européen.
Nouvelles formalités, contrôles et restrictions
Si le commerce de marchandises ne subira pas de taxes d’importation/exportation ou de quotas, le Brexit rétablit toutefois les frontières et donc les formalités douanières qui avaient été supprimées avec la création du marché unique européen, en 1993.
S’il s’agit de produits alimentaires ou d’animaux vivants, des déclarations sanitaires ou phytosanitaires devront y être ajoutées.
Des contrôles aléatoires seront également réalisés à la frontière et ralentiront les flux. Ceux-ci seront systématisés sur le bétail, les produits frais ou les végétaux. Un surcroît bureaucratique qui amputera de 5 % le PIB britannique d’ici à quinze ans, selon les estimations du gouvernement à Londres.
De quoi engendrer « des frottements et des frictions dans les échanges commerciaux, là où il n’y en avait pas », souligne Elvire Fabry, spécialiste du Brexit à l’Institut Jacques Delors.
Malgré l’accord, des augmentations de prix sont donc à prévoir. « Il y a des contrôles et des déclarations à remplir. Les entreprises doivent donc revoir leur système de comptabilité ou leur étiquetage. C’est une transition qui implique des changements. Et comme le temps consacré aux changements, c’est de l’argent, les frais augmentent. Imaginez qu’il faille engager un juriste ou un graphiste pour se conformer aux règles, il faut les payer », précise Fabio Mauro, directeur de la section Europe occidentale de l’AWEX, l’Agence wallonne à l’exportation.
Les règles d’origine surveillés à la loupe
Pour cet expert, les commandes réalisées au Royaume-Uni devront par ailleurs être étroitement surveillées afin de s’assurer que le produit commandé est bien confectionné sur le sol britannique. « Sinon, dit-il, le prix de vos baskets commandées sur un site anglais mais importées depuis la Chine, risque de vous coûter des frais d’importation dans la nouvelle zone économique Grande-Bretagne – Union Européenne. »
D’où l’obligation, imposée aux Britanniques d’auto-certifier l’origine de ses exportations vers l’UE avec une exigence de 40 % minimum de valeur ajoutée locale. Si plus de 40 % de la valeur d’un produit n’est pas d’origine britannique ou provient d’un pays non-membre de l’UE, il sera à nouveau soumis à des droits de douane.
Par ailleurs, dans les chaînes de production très intégrées du secteur automobile ou celles de l’aéronautique, les Européens ont obtenu des Britanniques qu’en vertu de la « règle d’origine », ils augmentent la part de la valeur produite localement d’ici 2027 pour pouvoir continuer à bénéficier d’une absence de droits de douane.
Une concurrence encadrée mais sujette à une négociation permanente
Les règles de concurrence équitables ou level playing field, l’un des volets les plus âprement discutés lors des négociations entre Londres et Bruxelles, peuvent être vues comme « un point de départ d’une relation qui va être sujette à une renégociation permanente », estime Sébastien Jean, le directeur du Cepii (Centre d’études prospectives et d’informations internationales) à Paris.
A défaut d’un alignement dynamique sur la réglementation européenne, comme le souhaitait Bruxelles, le Premier ministre Boris Johnson a accepté d’inscrire une « clause de non-régression » dans l’accord. Le pays s’engage donc à ne « pas régresser » par rapport aux standards en vigueur le 31 décembre 2020, mais il garde le droit de changer ses réglementations et donc de prendre le contrôle sur sa destinée (« Take the control back »), principale ambition des Brexiters.
Si l’un ou l’autre camp diverge trop à l’avenir, il pourra convoquer un tribunal d’arbitrage indépendant. Celui-ci sera habilité à imposer des sanctions sous la forme de droits de douane. Reste à savoir comment sévira ce tribunal. Si les juges sont indulgents, « le Royaume-Uni aura une liberté réglementaire substantielle. Mais si des divergences mineures provoquent des sanctions, (…) le Royaume-Uni aura un champ d’action limité », analyse Jill Rutter, du groupe de réflexion UK in a Changing Europe, cité par le quotidien Le Monde.
Les sujets et secteurs exclus de l’accord
Finance, diplomatie, échange d’étudiants, règles pointues sur l’automobile ou sur le transfert et la conservation des données, autant de sujets laissés de côté pendant ces négociations et qui risquent de faire l’objet de nouvelles discussions dans les années à venir. Et même certains dossiers, qui comme la pêche étaient inclus dans les pourparlers, seront également remis sur la table à intervalles réguliers.
Et si l’accord conclu le 24 décembre offre les conditions les plus ambitieuses jamais accordées à un pays tiers par les Vingt-sept, il ne porte que sur une petite partie des échanges. Seules les marchandises sont concernées alors que les services, qui représentent 80 % du PIB britannique, en sont exclus, en particulier les très lucratifs flux financiers gérés depuis la City.
Un accord bon « pour une économie du XIXe siècle, a déploré Denis MacShane, secrétaire d’État à l’Europe sous Tony Blair, mais pas pour une économie du XXIe siècle, axée sur la finance, les services créatifs ou professionnels, comme le conseil ou le tourisme ».
Pour cet Européen convaincu, les relations entre l’UE et le Royaume-Uni continueront à se développer « pendant des années, voire des décennies ». Le début de ce qu’il appelle le « Brexeternity ». On croyait en avoir fini avec le Brexit. Non la saga est loin d’être terminée.
Kattalin Landaburu, à Bruxelles
Pour aller plus loin :
-Le site de la Commission européenne consacré au Brexit est actualisé dans sa version anglaise. Les traductions étant en cours, les textes devraient ensuite y figurer aussi en français. https://ec.europa.eu/info/relations-united-kingdom/overview_en
-Pour télécharger le texte de l’accord : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/draft_eu-uk_trade_and_cooperation_agreement.pdf
