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Les présentes conditions d'utilisation prennent effet 8 décembre 2015.

 

La société SEDEC fournit un service de rencontres virtuelles par centres d'intérêt géo-localisés via l’application mobile MOCITY (ci-après « l’Application »), disponible sur iPhone et Android.

 

Mocity est une application de géolocalisation business qui a pour vocation de connecter les professionnels du monde entier. Nos services sont conçus dans le but de faciliter la prise de contact entre les membres du réseau qui se situent dans un périmètre suffisamment proche, pour se rencontrer, échanger des idées, saisir des opportunités, chercher du renfort dans un pays inconnu, créer des partenariats, etc.

Mocity réunit en outre, au sein d’une seule application, l’actualité business de plus de 120 pays (ainsi que toutes les fiches pays du Moci).

Mocity n’est pas une simple application de géolocalisation, il s’agit d’un véritable outil professionnel.

 

L’application destinée à devenir une plateforme d’échange aura pour fonctions de :

 

 

Tout usage de l’Application est soumis à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU »).

 

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » à la fin du formulaire d’inscription, vous êtes réputés avoir lu et accepté les présentes CGU et vous vous engagez à les respecter. Vous êtes également réputés avoir la capacité juridique d'accepter ces CGU.

 

 

DEFINITIONS

 

MOCITY / Application MOCITY: La société SEDEC est propriétaire et exploite l’application MOCITY. MOCITY est une application mobile qui permet la rencontre virtuelle entre ses utilisateurs.

CGU: Les CGU sont les Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont les règles d’utilisation du service.

Il y a 5 rubriques au sein de l’application :

 

À proximité : Cette interface liste les membres Mocity localisés à proximité de l’utilisateur. Sont affichés sur cette page : la photo, le nom/prénom, la fonction, l’entreprise et la distance à laquelle se situe le membre par rapport à l’utilisateur.

Cette liste comprend également des profils sponsorisés (entreprises partenaires).

 

Profil : Le profil d’un membre réunit plusieurs données personnelles : la photo, le nom/prénom, la région, le parcours professionnel de la personne, une description brève et la distance à laquelle se situe le membre par rapport à l’utilisateur (information récupérée par LinkedIn).

 

Œil/étoile : Un œil est présent en haut, à droite de l’interface « À proximité ». Si une étoile apparaît sur l’œil, cela signifie qu’une ou plusieurs personnes ont regardé le profil de l’utilisateur. Il suffit de cliquer sur l’étoile pour accéder à la liste des « visiteurs ».

 

Distance : La position d’un membre est actualisée à chaque fois que ce dernier se connecte à l’application (s’il ne se connecte pas, Mocity conserve en mémoire sa dernière position géographique). La distance indiquée correspond donc à la distance entre la position de l’utilisateur (au moment où il se connecte) et celle d’un membre (lors de sa dernière connexion).

 

Messages : Pour communiquer avec une personne, il suffit de se rendre sur le profil de la personne et d’engager une conversation en cliquant sur le bouton « contacter ». Les messages échangés seront sauvegardés dans la rubrique « Messages ». Une fois la conversation engagée, l’utilisateur pourra discuter avec la personne autant de fois qu’elle le souhaite (même si la personne n’est plus dans un périmètre suffisamment proche pour apparaître dans l’interface « À proximité »).

 

Contacter plus tard : Afin de ne pas perdre une opportunité de contacter un profil intéressant, il est possible, sur la rubrique « À proximité », de faire glisser son doigt vers la gauche sur le profil intéressant afin qu’il soit sauvegardé dans la rubrique « Contacter plus tard ». Une fois la conversation engagée, le contact disparaitra de la rubrique « contacter plus tard ».

 

More : La rubrique « More » réunit toute les informations relatives au profil de l’utilisateur, à savoir :

 

Profil LinkedIn: il s'agit du profil LinkedIn via lequel l’utilisateur s’est inscrit à Mocity (inscription par LinkedIn Connect).

 

SEDEC : Société d’Edition, de Documentation Économique et Commerciale exploitant l’application MOCITY et mettant en ligne sur internet le magazine Le MOCI, Le Moniteur du Commerce International, magazine professionnel dédié au commerce international.

 

 

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE

 

L’application fournit aux membres MOCITY un cadre professionnel, sous la forme d’un réseau social sur terminal mobile, permettant la prise de contact avec d’autres membres se trouvant à proximité, dans le but d’établir des rencontres virtuelles et réelles autour de centres d'intérêts communs.

Chaque Membre est libre de communiquer et de nouer des relations avec d’autres Membres dans le respect des présentes CGU.

En aucun cas les Services proposés par MOCITY ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial. Ils visent uniquement la fourniture d’un cadre propice au développement de relations virtuelles et réelles entre les membres de MOCITY par le biais de l’Application.

 

 

ARTICLE 2 – INSCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

 

2.1 - Modalités de téléchargement.

L’Application MOCITY est disponible au téléchargement depuis l’App Store d’Apple sur des iPhones utilisant la version IOS 7.0 ou supérieure et depuis le Google Play pour Android version 4.2.

 

2.2 - Connexion aux services.

Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.

 

2.3 – Conditions nécessaires au statut de Membre

Afin d’acquérir le statut de Membre, il est nécessaire de rassembler les conditions suivantes :

 

MOCITY n’a ni l’obligation ni les moyens techniques et légaux de vérifier l’identité des Membres. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers laissant présumer une usurpation d’identité ou d’informations fictives ou erronées, MOCITY pourra procéder à une enquête. Pendant toute la durée de l’enquête, MOCITY se réserve le droit de suspendre sans préavis le Compte du Membre suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle. Dans le cas où le Membre ne serait pas en mesure de communiquer le dit justificatif, ou en cas d’infraction avérée aux présentes CGU, MOCITY pourra résilier le service du Membre mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article 12 des présentes.

 

2.4 – Compte Membre

Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, MOCITY attribue au membre à titre personnel :

 

Via son compte membre et dès son ouverture, le Membre recevra un e-mail de bienvenue du site internet Le MOCI.

 

Le Membre doit consulter régulièrement son compte par lequel MOCITY le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à ses Services et à leur évolution. Ces informations pourront également être envoyées par courriel à l’adresse électronique communiquée par le Membre lors de la création de son Compte.

 

Afin de mettre à jour ses données personnelles sur Mocity, l’utilisateur devra d’abord mettre à jour son profil Linkedin, puis se diriger dans la rubrique « More » de Mocity afin de synchroniser son profil Mocity et LinkedIn. Le profil Mocity sera alors automatiquement mis à jour.

Le Membre peut accéder aux services de son Compte MOCITY en se connectant à l‘Application au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels (qui sont les mêmes identifiants que son compte LinkedIn). Le Membre est seul responsable de ses informations de connexion et de leur utilisation par un tiers. En particulier, Le Membre garantit MOCITY de toute communication ou utilisation ou déclaration faite par l’intermédiaire de son compte.

 

Le Membre peut à tout moment supprimer son profil MOCITY via l’Application s’il ne souhaite plus y être visible.

 

Lors de la clôture d’un compte ou de résiliation du contrat, le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres.

 

 

ARTICLE 3 – SERVICES

 

Les services suivants sont mis gratuitement à la disposition de l'ensemble des Membres :

 

L'ensemble de ces services est disponible depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour les Membres qui s’engagent au respect des présentes CGU.

 

 

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

L'application MOCITY est une application gratuite.

 

Par conséquent, aucune donnée bancaire n’est recueillie ou conservée par MOCITY dans le cadre du téléchargement ou de l’utilisation de l’Application.

 

Néanmoins, la société SEDEC, propriétaire et exploitante de l'application MOCITY se réserve le droit de modifier par la suite la gratuité de tout ou partie de l'application.

 

Au surplus, si l’accès à MOCITY est gratuit, la société SEDEC ne peut en revanche garantir le membre de ce que les accès proposés vers les flux RSS ou encore les fiches pays du MOCI soient eux même gratuits.

 

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES MEMBRES

 

Durant l’utilisation des Services, Le Membre s’engage :

 

 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DU MEMBRE

 

6.1 – Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application.

Si la responsabilité de MOCITY venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit MOCITY contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par le Membre.

MOCITY n’exerce aucune modération des contenus publiés par les Membres et partagés via l’Application : en particulier, aucune photo, texte et contenu vers lesquels redirigent les liens hypertextes publiés par les Membres ne sont vérifiés par les Equipes de MOCITY.

 

Le Membre pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit français ou aux présentes CGU au moyen des outils fournis par l’Application.

 

6.2 – Règles de prudence.

MOCITY met en garde les Membres qui désirent effectuer des rencontres « réelles ».

Il appartient entièrement aux Membres de vérifier l’identité des personnes avec qui ils organisent ces rencontres. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de MOCITY, sous la seule responsabilité des Membres.

MOCITY ne saurait être mis en cause en cas de problème de quelque nature que ce soit causé par une telle rencontre « réelle ».

 

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE MOCITY

 

MOCITY s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Membres équipés d’un terminal iPhone fonctionnant avec le système d’exploitation IOS 7 ou supérieur et/ou d’un terminal fonctionnant sous Android version 4.2 ou supérieure.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE MOCITY

 

8.1 – MOCITY ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal.

 

8.2 – MOCITY ne pourra être tenu responsable d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, réalisées par ses membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

 

Dans ce cadre, MOCITY se réserve le droit de conserver les traces de tout contenu ou action susceptible d’entrer dans ce cadre afin de les mettre à disposition des autorités compétentes en cas de litige.

 

8.3 – Il est également rappelé que les services MOCITY visent la simple fourniture d’un cadre. MOCITY ne dispose pas des moyens techniques et humains nécessaires pour effectuer une quelconque modération des contenus ou contrôle de l’identité des Membres.

 

8.4 – MOCITY n’est pas responsable des pannes, interruptions ou mauvais fonctionnements des services du fournisseur d’accès à internet du Membre, ainsi que toute cause extérieure à MOCITY qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services MOCITY.

 

8.5 – Toute utilisation des Services MOCITY dans le but d’organiser une réunion collective de ses Membres constitue un détournement du service.

Il est formellement interdit de planifier ou d'organiser une manifestation sur la voie publique au moyen de l’Application MOCITY. Si une telle réunion avait lieu, la responsabilité de MOCITY ne saurait être recherchée en cas de trouble à l’ordre public ou de quelconque dommage consécutif à de telles réunions.

 

 

ARTICLE 9 – VIE PRIVEE

 

Soucieux du respect de la vie privée de ses Membres et de la protection des informations qui lui sont fournies, MOCITY respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

 

L’Application collectant des informations sur ses utilisateurs, elle a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 1911643

 

9.1 – Déclaration CNIL

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

 

Vous pouvez exercer ce droit en modifiant certaines de vos informations dans l’Application (en synchronisant votre compte Mocity et LinkedIn, depuis l’application Mocity) ou en envoyant un courrier à :

MOCITY

Société SEDEC, Société d’Edition, de Documentation Économique et Commerciale

11 rue de Milan, 75009 PARIS, France.

 

9.2 – Données personnelles collectées par MOCITY

Lors de son inscription ou de l’utilisation de l’Application, des informations personnelles sur les Membres sont recueillies par MOCITY, notamment par le biais de l’application LinkedIn.

Certaines données sont invisibles pour les autres Membres de l’Application. Ces données ne seront pas vendues.

Certaines données sont accessibles à l’ensemble des Membres et revêtent un caractère public. En les renseignant et en acceptant l’importation de certaines données figurant sur son compte LinkedIn sur son compte MOCITY, le Membre atteste qu’il donne son accord pour leur publication au sein de l’Application.

 

9.3 – Données transmises et reçues dans le cadre de la géolocalisation

L’Application enregistre la position de ses Membres afin de déterminer leur relative proximité et favoriser la rencontre virtuelle et réelle entre ceux évoluant dans un périmètre commun et leur permettre de partager d’éventuels centres d’intérêts communs.

La position géographique d’un membre est actualisée à chaque nouvelle connexion. Mocity indique donc la distance entre la position de l’utilisateur (au moment où il est connecté) et celle d’un membre (lors de sa dernière connexion).

À aucun moment la localisation exacte des Membres n’est visible pour les autres Membres.

9.4 – Notifications Push et alertes e-mail

Par défaut, le Membre pourra recevoir des Notifications Push et/ou e-mails via l’Application afin d’être averti d’événements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :

Le Membre pourra depuis son Compte régler ses préférences en matière de notifications Push et d’alertes e-mail.

 

 

9.5 – Photos

Les Photos publiées sont communiquées à l’Application sous la seule responsabilité du Membre.

Il déclare que les Photos ne portent atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir en matière de propriété intellectuelle. Il s’engage à obtenir, s’il y a lieu, le consentement des ayants droits concernés.

 

En devenant Membre, ce dernier accepte la publication de ses photos sur l’Application.

MOCITY s'engage à ne transmettre aucune photo à des tiers.

 

MOCITY assure la confidentialité et la sécurité des photos au regard des techniques actuelles de protection des données et de la réglementation en vigueur.

 

Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées. La publication de telles photos constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la fermeture du Compte du Membre, sans exclure d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice.

 

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La marque MOCITY et les logos MOCITY sont la propriété exclusive de la société SEDEC.

 

La marque MOCITY est une marque nominative enregistrée le 10 septembre 2015 auprès de l’INPI sous le numéro 4208554 dans les classes de produits et services 16, 28, 35, 39 et 41.

 

L’architecture générale de l’Application MOCITY, ainsi que les textes, y compris celui des présentes, graphismes, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété exclusive de la société SEDEC.

 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la société SEDEC est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est passible de poursuites judiciaires.

 

Les droits d'utilisation concédés par MOCITY au Membre sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de la société SEDEC.

 

Le Membre concède à MOCITY une licence d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos etc.) qu’il sera amené à fournir à MOCITY via l’Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres ou du grand public via tout support que MOCITY jugera utile à la promotion de l’ Application MOCITY et de ses Membres.

Cela inclut notamment les réseaux sociaux, Internet, presse, TV, radio, mais également tout autre support de communication électronique tels que les courriels, SMS, MMS, WAP…

 

Cette licence autorise MOCITY à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

 

Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre le Membre et MOCITY.

 

Le Membre garantit MOCITY contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété intellectuelle d’un tiers.

 

Le Membre garantit MOCITY de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.

 

 

ARTICLE 11 – SANCTIONS

 

11.1 – Système de modération communautaire

Il peut arriver que des Membres ne respectent pas les présentes CGU, en particulier concernant les règles de bonne conduite ou de respect de la propriété intellectuelle.

 

MOCITY ne disposant pas des moyens techniques et humains de contrôle du comportement des Membres sur l’Application, il a doté l’Application MOCITY d’un système de modération communautaire permettant aux Membres de :

 

Tout Membre ayant fait l’objet d’un rapport se verra adresser un courriel d’avertissement et pourra être exclu temporairement ou définitivement du service conformément aux dispositions de l’article 11.2 et 12 des présentes.

 

Tout abus du système de modération communautaire ou rapport infondé sera considéré comme une violation des présentes CGU et est passible de sanctions parmi lesquelles la suspension du Compte, la résiliation de l’Abonnement en cours, et pouvant aller jusqu’à des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre des dommages et intérêts.

 

 

11.2 – Suspension temporaire de Compte

Tout Membre contrevenant aux présentes CGU peut voir son compte temporairement suspendu et sans préavis, empêchant tout accès au Service.

La durée de la suspension est soumise au seul jugement de MOCITY.

 

Dans un tel cas, un courriel est envoyé au Membre, l’informant du motif et de la durée de la suspension. Il sera alors possible au Membre dont le Compte a été suspendu de fournir des explications relatives aux faits qui lui sont reprochés.

Après une suspension n’ayant pas modifié le comportement du Membre, MOCITY se réserve le droit de résilier le contrat avec le Membre sans préavis.

 

ARTICLE 12 – RESILIATION DU CONTRAT

 

Le contrat entre MOCITY et le Membre peut à tout moment être résilié de plein droit par MOCITY en cas de non-respect des présentes par le Membre ou d’une suspension temporaire de son compte sans modification du comportement mis en cause.

 

Toute faute grave, à savoir toute diffusion de contenu contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, permet à MOCITY de résilier le contrat de plein droit, automatiquement et sans délai.

 

 

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGU

 

MOCITY se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de mettre fin aux présentes CGU, de les compléter ou de les modifier de la façon qu’elle juge nécessaire. Dans ce cas, les Membres seront avertis des nouvelles CGU en vigueur.

 

Les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement pour les Membres.

 

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Tout litige né de l'exécution des présentes CGU sera soumis au droit français, la langue d'interprétation des présentes CGU étant la langue française.

 

Toute contestation ou litige relatif à l’interprétation des présentes ou en relation avec les présentes CGU à leurs conditions de réalisation et à leur exécution sera du seul ressort du tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

 

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

Si l’une ou plusieurs des clauses du présent contrat se révélaient nulles ou non-susceptibles d’exécution en Application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité des autres clauses et le fait qu’elles soient susceptibles d’exécution ne sera en aucune manière affectée ou compromise.

 

 

ARTICLE 16 – NON RENONCIATION

 

Le fait pour MOCITY de ne pas se prévaloir d'un manquement d'un ou plusieurs Utilisateurs à une quelconque disposition du présent contrat ne saurait s'interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part de se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.