Marchés publics internationaux : l’UE crée son nouvel instrument de réciprocité
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Le Conseil de l’Union européenne (UE) et le Parlement européen ont signé le 23 juin le règlement européen créant un instrument de réciprocité dans les marchés publics internationaux, l’IPI (Instrument international relatif aux marchés publics). Cette signature entérine l’accord provisoire qui avait été conclu par les colégislateurs européens le 14 mars dernier. Le règlement sera publié prochainement au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et entrera en vigueur fin août.
C’est chose faite ! L’IPI, l’instrument international relatif aux marchés publics, qui doit permettre de mettre fin au manque de réciprocité dans l’ouverture à la concurrence international des marchés publics européens, est donc officiellement créé.
Il y avait urgence. Alors que les marchés publics de l’Union européenne sont quasi entièrement ouverts à la concurrence internationale, la moitié des marchés publics mondiaux demeurent fermés aux entreprises européennes du fait de mesures ou pratiques discriminatoires. La commande publique représentant entre 15 % et 20 % du PIB d’un pays, l’accès des entreprises françaises et européennes aux marchés publics est une opportunité non négligeable, notamment pour des secteurs comme les infrastructures, les transports ou la ville durable.
L’IPI est censé favoriser une plus grande réciprocité dans l’ouverture des marchés publics en jouant sur la dissuasion : il permet en effet à la Commission européenne de pénaliser les pays qui n’ouvrent pas suffisamment leurs marchés publics dans les secteurs où l’UE a, elle, ouvert ses marchés publics.
Concrètement, après une phase d’enquête et de consultations privilégiant le dialogue avec le pays tiers concerné, la Commission pourra imposer aux acheteurs publics européens d’appliquer une pénalité ou de rejeter les offres soumises par un opérateur issu de ce pays. Afin d’éviter tout risque de contournement, l’outil interdit en outre aux lauréats d’un marché public européen de sous-traiter ou de se fournir à plus de 50 % auprès d’un pays tiers visé par ces mesures dans le cadre de l’exécution du marché.
« L’adoption de l’instrument IPI, plus de dix ans après la première proposition de la Commission européenne, marque un tournant profond vers le renforcement de la défense des intérêts de l’UE et de ses entreprises, a souligné Franck Riester à l’issue de la cérémonie de signature à laquelle il participait à Bruxelles aujourd’hui au nom de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne. L’UE se dote d’un levier de négociation efficace pour inciter les États tiers à ouvrir leurs marchés publics et pour rétablir des conditions de concurrence loyales au bénéfice de nos entreprises ».
Alors que se profile la fin de la présidence française de l’UE (PFUE), cet signature est plutôt un bon point à mettre à son bilan, Paris n’ayant pas ménagé ses efforts ces dernières années pour faire avancer ce projet longtemps vu avec méfiance par certains États membres, avant que la présidence Trump, le Brexit et la Covid-19 ne viennent bousculer nombres de certitudes sur la mondialisation. « La France a toujours soutenu la création de cet outil ambitieux dont elle a fait une des priorités de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, s’est réjouit le ministre français. Cet aboutissement majeur à quelques jours de la fin de notre présidence signe le succès de nos efforts continus ces mois durant. »
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