L’Union européenne (UE) prévoit de réformer dans un sens plus restrictif le régime du Système de préférences généralisées (SPG), un mécanisme visant à accorder des préférences commerciales aux produits fabriqués dans les pays en développement. Il est notamment prévu de réduire le nombre de pays
bénéficiaires, qui sera ramené de 177 à 83, en enlevant de la liste les riches Etats du Golfe.
Ce mécanisme européen n’est pas récent puisqu’il a été mis en vigueur en 1971. Depuis, le SPG doit aussi permettre de promouvoir quatre autres considérations : la bonne gouvernance, améliorer la qualité
de vie, renforcer la protection des droits de l’homme, et contribuer au développement durable des pays concernés.
Concrètement, le SPG se compose d’un régime général et de deux régimes spéciaux.
Le régime général prévoit des réductions tarifaires substantielles ou des exonérations pour les marchandises importées de pays classés par la Banque mondiale comme pays 3à revenu élevé dont les exportations ne sont pas suffisamment diversifiées.
Le premier régime spécial vise à encourager certains droits (développement durable, bonne gouvernance, droits de l’homme, droits des travailleurs, protection de l’environnement). Le deuxième régime spécial prévoit une exemption totale de droits et de quotas sur les importations de toutes les marchandises provenant des pays les moins développés.
177 pays ou territoires bénéficiaires
Le dernier règlement en date (document n°1 pour la période du1/01/2009 au 31/12/2011) recense les 177 pays ou territoires bénéficiaires. Ils sont classés entre «pays relevant du régime spécial en faveur des pays les moins avancés» ou de «pays relevant du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance».
Enfin, une colonne cite les secteurs pour lesquels les préférences tarifaires ont été supprimées. Ainsi, le Brésil n’en bénéficie pas pour les boissons, les liquides alcooliques, les tabacs, le bois et les ouvrages en bois, le charbon de bois, le liège et les ouvrages en liège, et les ouvrages de vannerie.
Cependant, parmi les 177 pays retenus, il y a une bonne trentaine d’archipels (indépendants ou appartenant à un pays), et des surprises comme l’Antarctique, les Terres australes françaises, dont on se demande ce qu’ils font dans cette liste a priori à visée économique. Il y a aussi des pays qui ne sont pas en voie de développement comme la Russie, l’Arabie Saoudite, le Qatar, les Emirats arabes unis, le sultanat de Brunei, etc. Visiblement, la liste n’est pas à jour et on voit mal pourquoi les riches Etats du Golfe peuvent bénéficier de facilités commerciales au même titre que des pays pauvres, pour qui ce mécanisme préférentiel européen devrait être réservé.
C’est pourquoi le Comité des représentants permanents (qui prépare les travaux du Conseil de l’Union européenne, celui-ci décidant des actes législatifs et budgétaires au sein de l’Union européenne, une compétence qu’il partage avec le Parlement européen dans les domaines soumis à la codécision) a adopté un projet de règlement. Celui-ci sera discuté avec le Parlement européen.
Ce projet de règlement contient deux principaux changements : le nombre de pays bénéficiaires sera ramené de 177 à 83 car les pays qui bénéficient déjà de préférences en vertu d’accords de libre-échange ou d’accords autonomes seront exclus, et il sera possible d’exclure les produits provenant de pays devenus trop compétitifs dans certains secteurs industriels. Une évolution dont se félicite le secrétariat d’Etat français chargé du Commerce extérieur (document n° 2).
Ce système réformé des préférences généralisées devrait entrer en vigueur en 2014.
Jean-François Tournoud
Pour en savoir plus :
Documents de référence :
–
n°1 : règlement (CE) n° 732/2008 du conseil du 22 juillet 2008 concernant
le système des préférences généralisées de l’UE (la liste des pays
bénéficiaires et leurs productions qui sont exclues) pour la période 1/01/2009
au 31/12/2011
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:211:0001:0039:fr:PDF
–
décision de la Commission
du 9 décembre 2008, complétant le précédent règlement
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:334:0090:0091:FR:PDF
–
n° 2 : la position du Secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur sur
le sujet
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/12518.pdf
