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L’entreprise, soumise au droit français, qui envoie son salarié en mission dans une de ses filiales étrangères, est ensuite tenue de le rapatrier et de le reclasser en cas de rupture de son contrat avec la filiale étrangère. Toutefois, l’interprétation de la jurisprudence quant aux conditions posées par ce texte étant fluctuante, il est utile […]
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