Comment transférer le siège social d’une EURL

Proposé par Les Tricolores

La localisation du siège social d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) n’est pas une décision à prendre à la légère. Ce choix impacte non seulement la gestion administrative et fiscale, mais aussi la visibilité juridique de l’entreprise. Transférer le siège social peut répondre à des besoins stratégiques variés, allant de la recherche d’une fiscalité plus avantageuse à l’acquisition d’une adresse plus prestigieuse pour renforcer son image de marque. La question qui se pose : Quelles sont les démarches nécessaires pour réaliser efficacement ce transfert ? Explications.

Modification des statuts juridiques de l’EURL

Une fois la décision de transfert de siège social eurl prise, la première étape consiste à mettre à jour les statuts juridiques de l’entreprise.

Contrairement à une assemblée générale des associés, qui n’existe pas dans ce contexte, le gérant établit un procès-verbal de sa propre décision. Cette démarche est indispensable et doit être consignée dans le registre des décisions de l’associé unique, une mesure introduite pour compenser l’absence d’une telle assemblée.

Le procès-verbal doit mentionner :

• Les coordonnées du gérant associé unique
• L’adresse de l’ancien siège social
• L’adresse du nouveau siège social
• L’article des statuts modifié

Publication légale du transfert du siège social de l’EURL

La publication de la modification du siège social dans un journal d’annonces légales (JAL) est une étape obligatoire, car elle permet d’informer les tiers de ce changement.

Transfert dans le même département 

Lorsque le siège social est déplacé à une adresse différente, mais reste dans le même département, il n’est pas nécessaire de changer de greffe du tribunal de commerce. La publication se fait dans un JAL du même département et doit mentionner :

• L’ancienne adresse de l’EURL
• La nouvelle adresse
• La forme juridique de l’entreprise
• Le capital social
• L’objet social

Transfert dans un département différent  

Si le transfert s’effectue vers un autre département, il est nécessaire de publier l’annonce dans un JAL de ce nouveau département. Cette annonce doit inclure :

• L’adresse et l’immatriculation au RCS de l’ancien siège
• L’adresse et l’immatriculation au RCS de la nouvelle adresse

En plus de cette publication dans le nouveau département, il faut également faire paraître la modification dans un Journal d’Annonces Légales de l’ancien département pour informer du transfert du siège social de l’EURL.

Dossier de modification du transfert d’une EURL

Après avoir publié l’annonce légale, le gérant de l’EURL doit compiler et soumettre un dossier de modification au Guichet Électronique des Formalités des Entreprises (GEFE). Le dossier de modification doit inclure les documents suivants :

• Exemplaire des statuts juridiques modifiés : Ces documents doivent refléter le nouveau siège social et toute autre modification statutaire.
• Procès-verbal : Document qui enregistre la décision du gérant de transférer le siège social. Ce procès-verbal doit être signé par le gérant.
• Preuve de publication de l’annonce légale : Un exemplaire ou une attestation de publication de l’annonce dans le journal d’annonces légales doit être jointe.

Le gérant de l’EURL dispose d’un délai d’un mois après la publication de l’annonce pour déposer ce dossier complet.

Coût de transfert du siège social d’une EURL

Le coût d’un transfert de siège social pour une EURL varie en fonction du nouveau siège et les démarches entreprises. Voici une estimation des coûts que les entrepreneurs doivent anticiper lors de ce processus.

Coûts de publication dans un journal d’annonces légales (JAL) 

• Transfert dans le même département : Les frais de publication sont généralement autour de 150 euros. Ce montant couvre l’annonce du transfert de siège dans le JAL du département concerné.
• Transfert dans un département différent : Les frais de publication s’élèvent à environ 79,84 euros dans le nouveau département, plus les frais de publication dans le JAL de l’ancien département pour informer du changement.

Frais liés au greffe 

• Transfert dans le même département : Les frais de greffe pour l’enregistrement des modifications sont d’environ 198 euros.
• Transfert dans un département différent : Les frais de greffe peuvent s’élever à 126,16 euros pour le nouveau greffe, en plus des coûts pour la radiation au greffe de l’ancien département.

Transférer le siège social d’une EURL est une décision stratégique qui nécessite une planification minutieuse et une exécution rigoureuse. Chaque étape, de la modification des statuts à la publication légale, en passant par la gestion du dossier de transfert, est indispensable pour assurer la conformité et la continuité des opérations de l’entreprise.