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France-Hong Kong : accord fiscal entré en vigueur le 5 décembre 2011
L’accord fiscal conclu entre la France et Hong Kong en octobre 2010 a été publié le 5
décembre 2011 par décret du gouvernement français. Il permet d’éviter les doubles
impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et tend à prévenir l’évasion et la fraude fiscales, informe la société civile professionnelle d’avocats Dixit Causa. L’accord s’appliquera en France à compter de 2012.
Pour en savoir plus :
Retrouvez notre fiche pays sur Hong-Kong dans l’onglet Fiches pays et notamment la partie Fiscalité, comptabilité
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