Depuis la publication de notre Fiche Douane pratique n° 23 sur EORI (Economic Operator Registration and Identification) pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières import et export, la Douane française a détaillé les modalités pratiques pour la France. Une occasion de revenir sur ce sésame douanier européen grâce à quatre fiches mise en ligne par cette administration.
I/ Contexte
Le système EORI (Economic Operator Identification and Registration), a été introduit par le règlement (CE) n° 312/2009 du 16 avril 2009, entré en vigueur le 1er juillet 2009. Il a été établi aux fins de la mise en œuvre des mesures de sécurité et de sûreté introduites par le règlement (CE) n° 648/ 2005 du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, établissant le Code des Douanes Communautaire (CDC).
Il permet d’identifier les opérateurs économiques par un numéro unique et valide, délivré par une autorité douanière d’un des États membres, dans toute la Communauté européenne, conformément aux règles définies dans les dispositions d’application du code des douanes (DAC). En France, le numéro d’EORI est attribué aux opérateurs économiques qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, exercent des activités couvertes par la législation douanière.
Bon à savoir
Afin de répondre aux questions des services et des opérateurs, une boite fonctionnelle (dg-e3-eoriPar ailleurs, la Douane française a mis en ligne le BOD n° 6918 – Texte n° 12-003 du 23/01/2012, publiant la circulaire du 5 janvier 2012 présentant le système d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) en France à partir de 4 Fiches pratiques.
Ce numéro est construit à partir :
• de la numérotation attribuée par la base SIRENE pour les opérateurs qui y sont répertoriés ;
• d’une numérotation douanière spécifique pour les personnes non immatriculées dans la base SIRENE.
Les dispositions relatives au numéro EORI ne portent en rien atteinte aux droits et obligations découlant des règles relatives à l’obligation de s’enregistrer aux fins de l’obtention d’un numéro d’identification requis en France dans des domaines autres que la douane, tels que la fiscalité ou les statistiques.
II/ Le Cadre général
La Fiche 1 de la douane comporte des définitions (l’opérateur économique, la personne, la personne établie dans la communauté et le numéro EORI).
Elle apporte aussi des précisions sur divers sujets : qui est concerné par l’immatriculation dans cette base (les opérateurs économiques établis en France, les opérateurs économiques établis dans l’Union européenne, les opérateurs économiques non établis sur le territoire douanier de la Communauté, les personnes autres que les opérateurs économiques en lien avec la douane) ; à quel moment les opérateurs doivent-ils s’immatriculer au numéro EORI ; qui est l’autorité chargée de l’enregistrement et de l’attribution des numéros EORI en France ; et mise en œuvre dans les téléprocédures logistiques (les téléprocédures de dédouanement Delt@ C, D et X), le système de contrôle des importations « ICS » : téléprocédures AS, le système de contrôle des exportations « ECS ».
Important : Il est vivement recommandé d’introduire la demande de numéro EORI à l’avance, avant de commencer les opérations couvertes par la législation douanière. À ce titre, l’opérateur doit :
• lancer la procédure d’enregistrement et obtenir un numéro EORI auprès de l’autorité nationale compétente d’un État membre ;
• fournir les informations et les mises à jour requises par la réglementation communautaire et nationale de l’État membre en charge de l’enregistrement de l’opérateur dans la base EORI.
III/ Procédure d’enregistrement
La fiche 2 détaille les cas particulier des opérateurs déjà connus des services douaniers.
Opérateurs qui bénéficient/bénéficiaient d’au moins un statut ou un agrément suivant :
• les titulaires/bénéficiaires de télé-procédures Delt@ (D, C ou X).
• les titulaires d’autorisation d’entrepôt ;
• les titulaires d’agrément OEA ;
• les commissionnaires en douane agréés ;
• les titulaires d’une autorisation d’exportateur agréé origine ;
• les opérateurs bénéficiant d’une « administration » sur Prodou@ne ;
• les opérateurs titulaires d’une « représentation » dans le cadre d’une procédure domiciliée ;
• ainsi que l’ensemble des opérateurs immatriculés dans le répertoire SIRENE. Dans tous ces cas, un numéro EORI a été automatiquement crée par les services douaniers français.
Opérateurs non connus des services douaniers.
Une demande d’immatriculation doit être déposée auprès du pôle d’action économique « PAE » de la direction régionale dont l’opérateur dépend avec les données requises pour l’octroi d’un numéro EORI. La demande d’immatriculation doit être déposée via le document Cerfa n° 13930*01 disponible sur les différents sites :
Prodou@ne (https://pro.douane.gouv.fr) ;
Douane française (http://douane.gouv.fr) ;
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13930.do
À l’annexe I de la circulaire du 5 janvier 2012 (BOD n°6918 du 23/01/2012). Le cas des opérateurs économiques non établis dans l’UE suit la même procédure.
La communication du numéro EORI par le service à l’opérateur.
Cette communication se fait au moyen de la demande d’attribution du n° EORI complétée par le service. Le service peut également communiquer à l’opérateur les lins des sites Prodou@ne (lien disponible supra) et EUROPA (http://europa.eu/), qui lui permettront de vérifier l’existence et la validité du numéro attribué.
La structure du numéro EORI octroyés en France est reprise dans un tableau par type d’opérateur, code ISO2 donc FR et la structure du numéro.
Bon à savoir
Pour l’utilisation du numéro EORI, l’opérateur est renvoyé à un tableau synoptique (Fiche 3) dans la circulaire du 5/01/2012.
Repère
Le modèle de la demande d’octroi de numéro EORI se trouve à l’annexe I (document CERFA 13930*01) avec la notice d’emploi du formulaire. La liste des pôles d’action économique (PAE) se trouve à l’annexe II
IV/ Protection des données
La fiche 4 traite de la protection des données. Le système EORI respecte les dispositions légales relatives à la sécurité et la protection des données à savoir :
• Le règlement (CE) n°45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ;
• La décision n° 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil ;
La décision de la Commission européenne du 16 août 2006 n° C(2006) 3602 relative à la sécurité des systèmes d’information utilisés par les services de la Commission ;
• La directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Traitement des informations fournies :
• fins auxquelles les données doivent être traitées,
• les destinataires des données,
• le délai de conservation des données,
• rectification des données, (il est rappelé que les services douaniers peuvent être amenés à contrôler la cohérence des informations reprises dans la base EOS et celles portées sur les documents douaniers : n° EORI, nom/raison sociale, adresse et pays d’établissement par exemple en case 2, 8 ou 14 du DAU)
• coordonnées de l’autorité de contrôle en France concernant les plaintes relatives à la protection des données ;
• Publication des données d’identification et d’enregistrement.
La publication des données n’étant pas obligatoire, le refus de publication n’affecte en rien le traitement des demandes de numéro EORI ou toute formalité douanière impliquant le demandeur concerné.
Bernard Parent, expert
(Source : Douane française)
Pour retrouver nos précédentes fiches douanes cliquer ici
