Ce qu’il faut savoir sur la nouvelle mise à jour du manuel de transit concernant le transit par la poste et l’adhésion de la Turquie et de la Croatie au régime de transit commun.
La Commission européenne vient de faire une mise à jour du régime de transit communautaire et commun ainsi que du système NCTS/NSTI avec la création d’un manuel de transit pour le transit par la poste. Parallèlement, la commission mixte UE/AELE a adopté deux décisions modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun pour l’adhésion de la Turquie et de la Croatie à ce régime de transit commun.
I/ Contexte
Lors de la 147e réunion de la section «statut douanier et transit», tenue le 29 janvier 2010, les services de la Commission ont proposé qu’avant d’entamer une discussion plus vaste, un petit groupe analyse plus en détail le régime de transit pour les envois par la poste lorsque des marchandises sont transportées par ou pour des titulaires de droits de l’Union postale universelle (UPU) en vue de poursuivre l’élaboration de l’avant-projet de dispositions d’application du code des douanes modernisé. Le sous-groupe s’est réuni en avril et juin 2010 dans le but de : clarifier le champ d’application des règles douanières établies par l’UPU et leur application au niveau national, instaurer une interprétation commune des règles à appliquer au niveau de l’Union et, le cas échéant, formuler des recommandations ou des propositions. Le document de travail TAXUD/A3/017 /2011 final du 1er février 2012 avait été approuvé lors de la réunion du groupe de travail UE-AELE sur le transit commun tenue le 19 janvier 2012.
Bon à savoir
La nouvelle mise à jour du manuel de transit concernant le transit par la poste est consultable à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/taxation_ customs/resources/documents/customs/procedural_aspects/transit/com
II/ Principes de base de l’Union postale universelle (UPU)
L’UPU établit un territoire postal unique sur lequel les utilisateurs et les clients doivent jouir du droit à un service postal universel. L’obligation de fournir un service postal universel s’applique également aux opérateurs postaux qui ont été convertis en entreprises commerciales, c’est notamment la raison pour laquelle ceux-ci doivent s’engager à assurer la fourniture et la disponibilité des services postaux à des prix abordables, y compris dans des zones qui, selon la logique commerciale, ne disposent pas d’un potentiel de valeur ajoutée suffisant.
Transit dans l’Union postale universelle (UPU) : L’UPU fait une distinction entre les lettres et les colis postaux et permet aux pays membres de l’UPU de limiter la liberté de transit pour les colis postaux. Conformément au code des douanes communautaires, dans l’Union, le transit par voie postale inclut les colis postaux (articles 91 et 163 du code des douanes communautaires).
III/ Formalités douanières
Conformément à l’article 18 de la Convention postale universelle (2008), l’opérateur postal du pays d’origine et celui du pays de destination sont autorisés à soumettre les envois au contrôle douanier, selon la législation de ces pays. Le régime de transit douanier applicable aux envois par la poste est défini à l’article 462bis des dispositions d’application du code des douanes (DAC). Il couvre le régime de transit communautaire externe et le régime de transit communautaire interne avec les « territoires fiscaux spéciaux ». Pour les marchandises non communautaires qui sont expédiées par voie postale d’un point à un autre du territoire douanier de l’Union, l’envoi et les documents d’accompagnement doivent porter une étiquette jaune. L’étiquette jaune doit être apposée sur l’emballage et sur le bulletin d’expédition ainsi que sur la déclaration en douane pour colis postaux (CN22/CN23). Si un envoi contient des marchandises tant communautaires que non communautaires, les premières doivent être couvertes par un document de statut communautaire (T2L). Les DAC n’exigent pas de déclaration de transit. La procédure prévoit pour seule formalité l’indication du statut des marchandises au moyen d’une étiquette à apposer sur l’emballage et les documents d’accompagnement.
Bon à savoir
La DGDDI a mis à la disposition des opérateurs une note du 6 juin 2012 sur le régime de transit commun précisant le report de la date d’adhésion de la Turquie et les impacts de l’adhésion de la Croatie au régime de transit commun. Une seconde note de début juillet, sous Prodou« IM » dans tout échange avec la Croatie.
(Sources : La Commission européenne/Europa et la DGDDI)
IV/ Considérations du sous-groupe
L’opérateur national chargé d’assurer le service postal universel, est le titulaire de droits et d’obligations au sens de l’UPU. Cette définition exclut les fournisseurs de services de courrier express comparables à des opérateurs postaux concernant les marchandises et le volume expédiés mais qui demeurent soumis aux régimes douaniers habituels. Toutefois, il se peut que des opérateurs commerciaux divisent leurs activités entre un service de courrier express et un service postal national (par exemple TNT et TNT Post au Pays-Bas). Il reviendra à l’opérateur postal national, acheminant des envois pour un autre opérateur postal, d’interagir avec les autorités douanières nationales en garantissant la liberté de transit établie par l’UPU et de contrôler les envois postaux.
Lorsque des envois postaux en transit ne sont pas livrés à l’opérateur postal du pays de transit, mais transportés dans ce pays par un opérateur privé, les régimes douaniers de droit commun s’appliquent.
Elargissement du transit commun à la Turquie et à la Croatie
Par décision du Conseil du 26 juin 2012, l’adhésion de la Croatie aux conventions du 20 mai 1987, relatives à un régime de transit commun et à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises est entrée en vigueur au 01 juillet 2012.
Bon à savoir
Par décision du Conseil du 26 juin 2012, l’adhésion de la Turquie aux conventions du 20 mai 1987, relatives à un régime de transit commun et à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entrera en vigueur au moment de l’entrée de la Turquie dans le système (prévue pour fin 2012).
Texte complet avec la mise à jour des formulaires d’actes de cautionnement et instauration d’une période transitoire pour l’utilisation des formulaires actuels, disponible à l’adresse suivante :
http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri= OJ:L:2012:199:0006:0014:FR:PDF
Bernard Parent, expert
Informations concernant le transit commun et communautaire ainsi que le système NCTS/NSTI
Transit commun : cette procédure est utilisée pour le transport des marchandises entre les 27 EM de l’UE et les pays de l’AELE (Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse). Il est basé sur la Convention du 20 mai 1987 sur la procédure de transit commun. Les règles sont effectivement identiques à celles du transit communautaire.
Transit communautaire : cette procédure est utilisée pour les opérations de transit douanier entre les EM (et l’Andorre et la République de Saint-Marin) et elle est applicable au transport : de marchandises non communautaires pour lesquelles les droits de douane et autres taxes à l’importation sont en jeu, et de marchandises communautaires, qui, entre leur point de départ et celui de destination dans l’UE, doivent passer à travers le territoire d’un pays tiers. Les règles sont reprises sans le CDC.
Brochure Transit : « Nouveaux systèmes de transit douanier pour l’Europe ». Cette brochure (2001) offre un tableau complet des réformes entreprises dans le transit communautaire/commun et la convention TIR. Le chapitre introductif donne une courte description de ces trois systèmes de transit et une explication sur les raisons de la nécessité d’une réforme. Le second chapitre donne une explication plus étendue sur les changements qui ont été introduits dans le système de transit communautaire et commun. Le troisième chapitre est dédié à l’introduction du NSTI, le nouveau système de transit informatisé, tandis que le quatrième chapitre se concentre sur le système TIR. La Commission ne dispose pas de stock de cette publication par contre elle est consultable sur le site de la Commission.
Manuel de transit : Le manuel de transit est la source d’informations la plus étendue sur la procédure de transit commun et communautaire. En lui-même, le manuel est un outil pour promouvoir une meilleure compréhension de la façon dont la procédure de transit fonctionne et les rôles des différents participants. Il est également un outil permettant de mieux assurer une application harmonisée des règlements de transit et un égal traitement de tous les opérateurs. Le manuel est présenté en six parties principales, de la manière suivante : introduction générale, statut des marchandises, garanties, procédure normale de transit, simplifications, dette et recouvrement.
Manuel de transit (version consolidée) : La version consolidée du manuel est présentée en neuf parties principales, de la manière suivante : introduction générale, statut des marchandises, garanties, procédure normale de transit NSTI, procédure de secours, simplifications, apurement de l’opération de transit et procédure de recherche, dette et recouvrement et régime TIR.
Information pratique : Réseau d’adresse pour le transit.
Législation : Le droit sur les procédures douanières de transit dans la Communauté est inscrit dans le CDC (règlement CEE n° 2913/92) et dans les DAC (règlement CEE n2454/93).
La convention du 20 mai 1987 sur la procédure de transit commun sert de base pour le transport des marchandises entre le 27 EM de la CE et les quatre pays de l’AELE.
Ces informations sont consultables à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/procedural_aspects/transit/common_community/index
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