Fiche réalisée à partir d’une note d’information rédigée en juillet 2011 par Elodie Rubio, secrétaire générale du Symex (Syndicat français de la meunerie d’exportation).
À la suite de la « Food Safety Law » du 28 février 2009, la réglementation concernant la production d’additifs alimentaires en Chine a changé avec la publication des « Rules of administration and supervision on production of food additives » le 4 avril 2010 par l’Administration de la quarantaine (AQSIQ : Chinese General Administration of Quality, Inspection and Quarantine). Le texte est entré en vigueur le 1er juin 2010.
Bon à savoir
Le texte est disponible sur le site de la Commission européenne / European Union Notification Authority & Enquiry point : http://ec.europa.eu/food/inter national/organisations/wto_en.htm
I/ Évolution de la réglementation sur les additifs/enzymes
La nouvelle réglementation impose à tous les producteurs d’additifs alimentaires en Chine de détenir une licence délivrée et contrôlée par l’AQSIQ pour pouvoir exercer leur activité. L’ancienne réglementation n’était pas aussi stricte. Selon le Food Hygiene Law (en vigueur depuis le 30 octobre 1995 et abolie le 1er juin 2009) et les Administrative measures on the Food Hygiene Licence (abolie le 1er mai 2010), une licence « d’hygiène » était délivrée aux fabricants qui respectaient les standards d’hygiène (GB 2760 2007), valable pendant 4 ans, renouvelable. Le nouveau régime de licence, organisé sous la Food Safety Law, est valable pendant cinq ans, renouvelable six mois avant son échéance.
Le texte concerne également les industriels qui utilisent ces additifs : ces derniers peuvent faire l’objet de sanctions et d’amendes, voire devoir cesser leur activité ou se voir annuler leur licence s’ils ne conservent pas les preuves du respect par leur fabricant d’additifs des nouvelles règles. Il réglemente ainsi la production et l’utilisation des additifs qui font d’ores et déjà partie de la liste des additifs autorisés émise par le ministère de la Santé ou couverte par l’un des standards nationaux.
Trois cas peuvent se présenter, non régis par cette réglementation :
• la production d’additifs qui ne sont pas listés par le ministère de la Santé ou non couverts par un standard national : une autorisation préalable du ministère de la Santé est requise afin que le nouvel additif soit ajouté à la liste. L’industriel concerné doit se référer à la réglementation spécifique intitulée « Administrative measures on the new variety of food additives », effective depuis le 30 mars 2010 et non aux présentes « Rules » :
• l’importation d’additifs alimentaires : elle est soumise à d’autres règlements concernant notamment l’étiquetage des denrées et les procédures de contrôle des importations. Aucune licence spéciale n’est requise si l’additif alimentaire concerné fait partie des additifs autorisés. À défaut, l’importateur doit obtenir l’autorisation préalable du ministère de la Santé, selon la procédure décrite dans «Administrative measures on the new variety of food additives » ;
• concernant les mélanges d’additifs, la divulgation de la composition des mélanges posait des problèmes aux fabricants. Elle est régie par un texte spécifique.
Référence : « China : Chinese Food (Additive) Industry : Manufacturing Licence is Now Required » – Article du 01.06.2010 : www.mondaq.com/article.asp?articleid=101700
II/ Notifications réalisées par la Chine dans le cadre de l’accord SPS
Quatre notifications ont été réalisées par la Chine en 2010 dans le cadre de l’accord SPS de l’OMC. D’après la base de données sur les notifications SPS, nous trouvons les textes suivants :
• G/SPS/N/CHN/305 du 20 juillet 2010 (10-3932), intitulé : Norme nationale relative à l’innocuité des produits alimentaires (norme générale pour les mélanges d’additifs alimentaires). Le ministère de la Santé a publié un nouveau standard GB26687-2011 du 5 juillet 2011, destiné à entrer en vigueur le 5 septembre 2011.
• G/SPS/N/CHN/307 du 4 août 2010 (10-4144), intitulé « Directives et prescriptions régissant l’emploi d’auxiliaires technologiques dans l’industrie alimentaire ».
• G/SPS/N/CHN/308 du 4 août 2010 (10-4145), intitulé « Norme nationale relative à l’innocuité des produits alimentaires. Normes pour l’emploi d’additifs alimentaires ».
Le 13 mai 2011, le ministère de la Santé chinois a publié un nouveau standard sur les additifs alimentaires GB 2760-2011, qui remplace l’ancien standard GB 2760-2007 (« Hygienic standards for use of food additives »). Il est entré en vigueur le 20 juin 2011.
Ce nouveau standard encadre l’utilisation dans les denrées alimentaires des additifs alimentaires, des auxiliaires technologiques, des arômes et de la gomme de base, qui sont répartis en 16 groupes. Ce texte révise par ailleurs la liste des additifs et des auxiliaires technologiques pour en retirer ceux qui n’étaient plus utilisés ou qui ne sont pas considérés comme « techniquement nécessaires » (comme le peroxyde de benzoyle, le peroxyde de calcium, le formaldéhyde).
Concernant les produits à base de maïs : les restrictions portant sur le nombre et l’utilisation maximale des produits à base de maïs ont plutôt été assouplies dans la nouvelle version du standard. Cependant, les experts estiment que cela ne suffira pas à faire repartir la demande car les industriels ne peuvent réagir dans un temps très court et utiliser ainsi de nouveaux additifs.
• G/SPS/N/CHN/311 du 12 août 2010 (10-4296), intitulé « Norme nationale relative à l’innocuité des produits alimentaires. Teneur maximale en mycotoxines des denrées alimentaires ».
La norme notifiée établit des teneurs maximales pour les substances suivantes dans les denrées alimentaires : aflatoxines B1, aflatoxines M1, déoxynivalénol, patuline, ochratoxine A et zéaralénone. Le ministère de la Santé chinois a publié le texte définitif sur son site Internet. Il doit entrer en vigueur le 20 octobre 2011.
III/ Notifications réalisées par la Chine dans le cadre de l’accord OTC
Trois notifications ont été effectuées :
• G/TBT/N/CHN/733 du 21 avril 2010 (10-2066), intitulé « Norme nationale de sécurité alimentaire relative à l’étiquetage des aliments préemballés ».
La norme notifiée définit les exigences de base relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées. Elle s’applique à l’étiquetage de toutes les denrées alimentaires préemballées offertes, directement ou indirectement, au consommateur. Elle ne s’applique pas à l’étiquetage des emballages utilisés pour le transport de denrées alimentaires ni au marquage des produits alimentaires présentés en vrac.
Le 25 mai 2010 a été mis à disposition un supplément en anglais portant référence : G/TBT/N/CHN/733/Suppl.1
• G/TBT/N/CHN/734 du 21 avril 2010 (10-2067), intitulé « Norme nationale de sécurité alimentaire relative à l’étiquetage nutritionnel des aliments préemballés ».
La norme notifiée établit les principes et les exigences de base relatifs à l’étiquetage nutritionnel et aux allégations nutritionnelles figurant sur les produits alimentaires préemballés offerts directement aux consommateurs. Elle indique et définit les informations nutritionnelles devant être incluses dans l’étiquetage des produits alimentaires préemballés.
IV/ L’objectif de l’accord OTC et les règles en matière de traduction des documents
Les principes de l’accord OTC
L’accord sur les Obstacles techniques au commerce (OTC ; l’acronyme anglais est le plus utilisé : accord TBT pour Technical Barriers to Trade) est le principal instrument international adopté à ce jour dans le domaine des réglementations techniques. Il vise à faire en sorte que les règlements, les normes et les procédures d’essai et de certification ne créent pas d’obstacles non nécessaires au commerce international. L’accord a instauré une procédure de notification qui oblige l’ensemble des membres de l’OMC à communiquer aux autres membres, par l’intermédiaire de secrétariat de l’OMC, leurs projets de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité.
Les règles en matière de traduction des documents notifiés
S’il existe une traduction du document dans l’une des langues de travail de l’OMC, ou un résumé, cela doit être indiqué et transmis en même temps que la notification. Lorsque ces documents n’existent pas, les pays développés membres fourniront sur demande une traduction ou un résumé si c’est volumineux. Quand un membre demande copie d’un document relatif à une notification qui n’existe pas dans l’une des langues de travail de l’OMC, le notifiant doit indiquer au membre présentant la demande quels autres États membres ont fait la demande pour qu’ils puissent obtenir la traduction du document. Aussi, la nouvelle réglementation chinoise SPS pose plusieurs problèmes en discussion à Bruxelles et à Genève concernant la traduction et le texte notifié qui n’a pas été transmis lors de la notification.
Bon à savoir
Pour mémoire, les pays développés doivent fournir, sur demande, la traduction dans l’une des trois langues officielles de l’OMC (français, anglais et espagnol), ce qui n’est pas le cas d’une partie des textes chinois.
Dans le cadre de cette nouvelle réglementation chinoise sur les additifs, il n’est pas exclu que l’Union européenne dépose un recours auprès de l’OMC puisqu’une grande partie des documents sont en chinois, ce qui est contraire aux règles ci-dessus.
Bernard Parent, avec l’aimable autorisation d’Elodie Rubio,
secrétaire générale du Syndicat français de la meunerie d’exportation
Elodie Rubio
Tél. : 01 43 59 44 97,
Fax : 01 45 63 00 73
email : [email protected] ».
