Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) est un précieux sésame pour votre marchandise : c’est lui qui détermine quel régime tarifaire va lui être appliqué à l’importation dans le pays de destination. Dans l’Union européenne, il bénéficie d’une procédure harmonisée.
I/ Présentation et définition
Un renseignement tarifaire contraignant (RTC) est une décision écrite de classement tarifaire émanant des autorités douanières d’un État membre de l’UE et délivré à la demande d’opérateurs économiques. Il est juridiquement contraignant pour l’ensemble des autorités douanières de l’UE vis-à-vis du titulaire pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de sa délivrance.
Le RTC favorise l’application uniforme de la politique douanière, exigée par l’UE et par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et contribue à garantir la perception correcte des droits de douane.
II/ Modalités d’utilisation du RTC
Lorsque deux États membres ou plus ont délivré des RTC différents (communément appelés RTC divergents) pour une même marchandise, le comité du Code des douanes communautaires (CDC) est saisi de l’affaire, à moins que les États membres concernés soient en mesure de s’accorder sur le classement. En cas de classement divergent, les lignes directrices administratives prescrivent aux États membres de ne pas délivrer d’autres RTC jusqu’à ce que le cas soit résolu.
À ce jour, la Commission européenne n’a pas abordé le problème de la responsabilité financière d’un État membre qui émet un RTC incorrect. De plus, elle n’a pas vérifié si les États membres respectaient la réglementation communautaire en matière de RTC.
III/ Sources d’information
Il existe une base de données des RTC (EBTI-3) qui permet d’obtenir les RTC invalidés ainsi que les décisions et les annulations, consultable sur le site Internet Europa de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/ tarhome_fr.htm).
Chaque État membre fait une publication et doit mettre à jour son propre site sur les délivrances de RTC dans l’Union européenne.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez consulter sur le site de la douane française les textes de base et d’application de cette procédure RTC.
Vous trouverez les éléments suivants :
– contexte ;
– cadre juridique ;
– organisation et description du système des RTC ;
– délivrance d’un RTC ;
– gestion des RTC ;
– annulation ou invalidation d’un RTC.
Pour en savoir plus, nous recommandons la lecture d’une très bonne analyse sur le système du RTC parue dans le JO/CE n° C 103 DU 24/04/2008, accessible à partir du site Internet de la Commission européenne (http://ec.europa.eu).
Il est également possible d’avoir un accès aux différents textes à partir du site Internet de la Douane française (https://www.douane.gouv.fr) ou sur le site ProDouane (www.prodouane.com) réservé aux professionnels.
En conclusion, le système des RTC démontre que la politique douanière est appliquée de manière uniforme dans toute l’Union européenne. Bien entendu, l’objectif principal des RTC est de garantir aux opérateurs une sécurité juridique quant au classement tarifaire des marchandises.
Bon à savoir
Le titulaire d’un RTC n’est pas tenu de le présenter lors de chaque opération de dédouanement ni de le déclarer ou de l’utiliser lorsqu’il procède à des dédouanements de marchandises. Toutefois, le nouveau CDC modernisé rendra les RTC contraignants pour leur titulaire. Les dispositions d’application du CDC modernisé (DAC), définiront les conditions applicables à la déclaration des RTC.
Le RTC français certifié Afaq-Afnor
Depuis l’an dernier, le service de délivrance du RTC par la douane française bénéficie de la certification qualité Afaq-Afnor. Dans ce cadre, la douane s’est engagée à respecter une dizaine d’engagements sur la qualité du RTC délivré et les délais : enregistrement de la demande dans les 48 heures ouvrables, traitement dans les 45 jours, examen des réclamations écrites dans les 30 jours, etc.
Bernard Parent, expert en douane
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