Le nouveau Code des douanes communautaires (CDC) introduit un projet ambitieux : la généralisation de la dématérialisation des procédures douanières européennes. Autrement dit, la douane électronique. Un focus s’impose sur cet aspect particulier du nouveau Code.
I/ Principes et objectifs
L’informatisation des procédures douanières communautaires, qui doit s’étaler sur une période de sept ans (de 2003 à 2010) vise quatre objectifs principaux :
• des contrôles plus efficaces des échanges commerciaux ;
• l’accélération de la circulation des marchandises et la suppression des formalités superflues ;
• la réduction des coûts supportés par les opérateurs ;
• la dissociation entre le lieu de dépôt de la déclaration et la localisation de la marchandise.
Les projets communautaires portent sur les principaux flux (importation et exportation : projets AES et AIS) et présentent un caractère transeuropéen.
Bon à savoir
Le nouveau CDC introduit de nouveaux concepts liés à la douane électronique :
• le guichet unique ou single window (2004-2013) permettra, dans chaque état membre, la coordination des services douaniers et des autres administrations concernées par une opération de dédouanement ;
• le point d’accès unique ou single electronic access point (2006-2010) : dépôt d’une déclaration sur une seule adresse (messagerie Internet), quels que soient l’état membre concerné et le lieu de présentation de la marchandise ;
• un point de contrôle unique ou one stop shop pour tous les types de contrôles physiques : insertion harmonieuse des contrôles douaniers dans la chaîne logistique ;
• le portail d’information commun pour les opérateurs (2006-2011) : accès des opérateurs, via Internet, aux informations relatives au dédouanement – réglementations douanières et autres.
Le projet législatif remonte à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2005 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce. Il définit la répartition des compétences entre la Commission et les états membres et arrête les principales échéances et les dispositions financières des projets.
II/ Les nouvelles procédures à l’exportation
Le plan d’informatisation prévoit deux étapes :
> étape 1. Mise en place du Système de contrôle à l’exportation (ECS, Export Control System) destiné à l’échange de données entre les différents bureaux des états membres (système intradouanes).
L’objectif de cet ECS est d’établir un lien électronique, au niveau des administrations douanières, entre le bureau d’exportation et le bureau de sortie des marchandises, afin :
• d’« automatiser » la preuve à l’exportation à des fins fiscales (remplacement du feuillet n° 3 du DAU, document administratif unique) ;
• de permettre des contrôles coordonnés à des fins fiscales et de sûreté grâce à la mise en place, dans les douanes européennes, d’une analyse et de critères de risques communs.
> étape 2. Mise en place du Système automatisé à l’exportation (AES, Automated Export System) intégrant l’interface avec les opérateurs.
Principales caractéristiques
• Utilisation de l’architecture NSTI (Nouveau système de transit informatisé).
• Utilisation du réseau électronique de la Commission (Common Communication Network : Common System Interface ou CCN/CSI).
• Création d’un portail commun (point d’accès pour toutes les transactions et site d’information pour les utilisateurs).
L’objectif de l’AES est de :
• dématérialiser la déclaration d’exportation et les documents d’accompagnement avec traçabilité entre bureau d’exportation et bureau de sortie ;
• permettre le dédouanement en ligne quel que soit le lieu de localisation des marchandises dans le cadre des autorisations uniques communautaires.
III/ Les nouvelles procédures à l’importation
Là également, le processus doit se dérouler en deux étapes :
> étape 1. Mise en place du Système de contrôle à l’importation (ICS, Import Control System) destiné à l’échange de données entre états membres.
Le but recherché est de relier électroniquement, au niveau des administrations douanières, les bureaux d’entrée dans la Communauté et les bureaux d’importation afin :
• d’utiliser la même déclaration sommaire pour la sûreté et le dédouanement (substitut possible au transit) ;
• de coordonner les contrôles de sûreté et de dédouanement grâce au recours généralisé aux techniques d’analyse de risques.
> étape 2. Mise en place du Système automatisé à l’importation (AIS) qui intègre l’interface avec les opérateurs.
Les objectifs recherchés sont :
• de dématérialiser la déclaration de mise sous un régime douanier à l’importation et les documents d’accompagnement avec consultation de l’historique depuis la transmission de la déclaration sommaire ;
• de permettre le dédouanement en ligne quel que soit le lieu de localisation des marchandises pour les autorisations uniques communautaires ou pour le dédouanement de droit commun.
Principales caractéristiques
• Utilisation du réseau électronique de la Commission CCN/CSI
.
• Création d’un portail commun, point d’accès pour toutes les transactions et site d’information pour les utilisateurs.
• Base unique de données des opérateurs économiques agréés (OEA, voir notre précédente fiche dans le n° 1834).
IV/ Le calendrier de mise en œuvre
Initialement, la Commission avait prévu les échéances suivantes :
> ECS, en deux phases :
• 1re phase : été 2007-vers le 1er juillet ;
• 2e phase : 1er juillet 2009 ;
> AES : 2013 ;
> ICS : 1er juillet 2009 ;
> AIS : 2013.
Une phase transitoire (2008-2009) prévoyait :
• l’instruction des demandes d’agrément d’OEA (période d’octroi repoussée à trois cents jours du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2009) ;
• l’utilisation possible du papier en concurrence du système d’exportation à partir de juillet 2007 (système ECS, 1re phase) ;
• l’interopérabilité établie avec DELTA selon les échéances arrêtées.
Toutefois, la mise en œuvre de l’ICS a été reportée à 2011. Une décision est attendue en février pour l’ECS.
Code des douanes nationales et Code des douanes communautaires
Il ne faut pas confondre le Code des douanes nationales et le Code des douanes communautaires, qui n’ont pas la même portée.
• Le Code des douanes nationales ne couvre plus que les contrôles, les poursuites, les infractions, les suites contentieuses, les recouvrements, principalement, ainsi que les échanges intracommunautaires (pour la DEB par exemple). Une refonte ou une mise à jour est toujours à l’étude en France. La mise en place de sanctions administratives avec la modernisation du CDC impose une véritable révision du code national qui a toujours une structure pénale, ce qui ne devrait pas être le cas pour les sanctions administratives. à suivre…
• Le Code des douanes communautaires, dont la mise en place remonte à 1992, comporte actuellement près de 1 500 pages avec le Document d’application (DAC), et il intègre toute la réglementation communautaire en matière douanière et en matière de commerce extérieur de l’Union européenne.
Les échanges intracommunautaires sont totalement exclus ainsi que les aspects contentieux, qui resteront pour plusieurs années de la compétence de chaque douane nationale.
Bernard Parent, expert
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