Le DAU (document administratif unique), mis en place en 1988, a été longtemps le document clé des formalités douanières dans l’Union européenne. Un nouveau DAU est en place en France depuis le 1er janvier 2007.
Le nouveau DAU est obligatoire depuis le 1er janvier 2007. Il s’intègre dans le dispositif informatique douanier Delta, donc avec dématérialisation. Au plan communautaire, il sera obligatoire dans l’ensemble de l’UE à compter du 1er janvier 2011.
Avec la généralisation des systèmes informatiques, le DAU ne sera plus le modèle de la déclaration douanière communautaire. Cependant, il servira de document de secours en cas de dysfonctionnements informatiques. Dans ce cas, il faudra servir les rubriques du DAU papier conformément au nouveau dispositif.
A moyen terme, la réforme du Code des douanes communautaire (CDC) imposera la dématérialisation de la déclaration en douane qui deviendra le principe. L’entrée en vigueur du système de contrôle à l’exportation (ECS) impliquera le visa électronique du justificatif de sortie de la marchandise de l’UE.
I/ La nouvelle version du DAU
> Les rubriques qui ne sont plus à servir
– Case 9 : Responsable financier.
– Case 10 : Pays de dernière provenance.
– Case 11 : Pays de transformation.
– Case 12 : Éléments de la valeur.
– Case 13 : Pour les sigles PAC/AFD et DST, PET, etc.
– Case 16 : Pays d’exportation.
– Case 28 : Données financières et bancaires.
> Les rubriques modifiées
– Case 1 : création d’une codification alphanumérique pour identifier le type de déclaration (« A » pour la déclaration de droit commun, « C » pour la déclaration simplifiée et « F » pour la déclaration simplifiée anticipée).
Exemple : IM A = déclaration d’importation de droit commun ; IM C = déclaration simplifiée d’importation.
– Case 2 : Exportateur.
– Case 8 : Destinataire.
– Case 14 : Déclarant.
– Case 37 : Régime douanier (codification sur 7 caractères. La subdivision supplémentaire permet de préciser le régime douanier).
– Case 37 : Régime sollicité (2n) + Régime précédent (2n) + Code d’extension communautaire (2n). Exemple : 40 00 code complémentaire C13 (franchise instrument scientifique).
– Utilisation de la nomenclature à 10 chiffres (TARIC) en lieu et place de la nomenclature du produit (NDP) qui était à 13 chiffres.
II/ Les déclarations couvertes et non couvertes par le DAU
Le DAU couvre l’ensemble des déclarations douanières à l’importation et à l’exportation.
– Feuillets 1, 2 et 3 : Exportation/expédition seule.
– Feuillets 1, 2 3, 4, 5, 7 (+ 9 pour les produits PAC) : Exportation/expédition + Transit (T1 et T2).
– Feuillets 1, 2, 3 et 4 : Exportation/expédition + justificatif du caractère CE (T2L et T2LF).
– Feuillets 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 9 : Exportation/expédition + transit CE- Introduction et importation à destination (pour les feuillets 6, 7, et 8 il ne s’agit que de la préparation de la déclaration d’importation à destination).
– Feuillets 1, 4, 5 et 7 : Transit CE ou commun seul.
– Feuillet 4 : Pour le T2L et la T2LF (seul).
– Feuillets 1, 4, 5, 6, 7 et 8 : Transit + Introduction/importation.
– Feuillet 1, 2, 3, 6, 7, et 8 : Expédition et Introduction/importation.
– Feuillets 6, 7 et 8 : Introduction/importation seule.
Le DAU ne couvre pas les autres documents douaniers et du commerce international
– les certificats EUR1 et EUR2 et l’ATR1 ;
– l’ensemble des certificats d’origine comme le Form « A » ;
– le feuillet PAC pour les produits agricoles ;
– le document d’accompagnement T5 (qui ne fera pas l’objet d’une dématérialisation dans l’immédiat) ;
– les certificats sanitaires et phytosanitaires ;
– les licences d’importation et d’exportation ;
– les certificats AGRI d’importation et d’exportation avec ou sans préfixation, etc. ;
Lors d’opérations de dédouanement comportant plusieurs articles, il est possible d’établir des intercalaires (dits aussi « Suites ») pour n’avoir qu’une seule et unique déclaration pour l’ensemble du lot. L’utilisation de la procédure de secours, en cas de panne des applications Delta, impliquera que les formulaires papier soient servis conformément aux règles du nouveau DAU 2007.
Bon à savoir
On peut consulter le JOUE n° 343 du 31 décembre 2003, ainsi que le BOD n° 6617 du 16 février 2005 – texte n° 05-013 – DA du 17 décembre 2004 qui décrit l’intégralité de la réforme et établit les correspondances entre l’ancien format et le nouveau format 2007.
Bernard Parent, expert
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