Les ministres des Finances de l’Union européenne sont parvenus à un accord, le 14 mai, pour une nouvelle directive visant à promouvoir auprès des fournisseurs des pays tiers l’usage du guichet unique numérique à l’import (IOSS) pour le paiement de la TVA. Elle vise les importations de petits colis de moins de 150 euros via le e-commerce.
Les ministres des Finances de l’Union européenne (UE) sont parvenus le 14 mai à un accord sur une nouvelle approche de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), axée sur les importations via le commerce électronique et la taxation des ventes à distance de biens importés.
Cet accord vise concrètement à renforcer encore l’efficacité du guichet unique à l’importation (IOSS pour Import OneStop-Shop) mis en place en juillet 2021pour les biens importés d’une valeur inférieur ou égale à 150 euros, typiquement ceux du e-commerce. Il doit permettre de simplifier la déclaration et le paiement de la TVA, en réduisant les charges administratives pesant sur les importateurs de l’UE et en améliorant encore la lutte contre la fraude à la TVA.
L’objectif est d’encourager l’adoption plus large de l’IOSS – pour l’instant s’y enregistrer n’est pas obligatoire et ressort d’une démarche volontaire-, afin de simplifier le traitement des petits colis et veiller à ce que les paiements de TVA sur les ventes en ligne aux consommateurs de l’UE soient systématiquement collectés.
Concrètement, en vertu des nouvelles règles adoptées, un plus grand nombre de fournisseurs vendant des marchandises d’une valeur maximale de 150 euros via le e-commerce seront responsables du paiement de la TVA à l’importation et seront donc encouragés à utiliser l’IOSS.
Bien que l’utilisation de l’IOSS reste volontaire, les fournisseurs qui choisissent de ne pas participer vont courir le risque de devoir obtenir plusieurs immatriculations à la TVA dans les différents États membres de l’UE, soit des démarches compliquées et coûteuses. Dans les cas où un fournisseur ne se conforme pas, une procédure de repli permettra aux États membres d’autoriser le client à payer directement la TVA afin de libérer et de livrer les biens.
En renforçant l’utilisation de l’IOSS, la nouvelle directive entend ainsi rationaliser le processus de règlement de la TVA à l’importation et marque une étape importante vers des réformes douanières plus larges, garantissant un environnement commercial plus efficace et plus conforme dans l’ensemble de l’UE.
En 2024, on estime que 4,6 milliards de colis sont entrés dans l’UE en provenance de pays tiers, soit environ 12 millions de colis par jour. En 2023, les déclarations de TVA par le biais du système IOSS ont atteint plus de 26,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 35 % par rapport à l’année précédente.
Plus d’information sur le guichet unique IOSS :
Le site de la Commission : Cliquez ICI
Le site de la Douane française : Cliquez ICI
