Un big bang douanier en perspective pour l’Union européenne. C’est ce que promet le projet de réforme du système douanier européen présenté par la Commission européenne le 17 mai. S’inspirant largement des recommandations du groupe des sages d’avril 2022, elle propose la mise en place d’une Autorité douanière européenne, d’une plateforme unique de données douanière, la création d’un statut d’opérateur « trust and check » renforçant l’OEA, et une réforme en profondeur des règles régissant le commerce électronique.
Selon le long communiqué diffusé le 17 mai par la Commission européenne, la réforme du système douanier européen, qui mise à fond sur la numérisation des déclarations et l’exploitation en temps réel de ces données, sera profonde et de nature à bouleverser dans les cinq ans qui viennent l’univers administratif dans lequel opèrent les opérateurs du commerce international, à l’importation comme à l’exportation.
On y retrouve clairement les idées du rapport du groupe des sages d’avril 2022, qui préconisait un big bang douanier dans cette Union douanière créée en 1968, par une intégration plus poussée des 27 systèmes et administrations douaniers européens.
Dans le détail, le socle de cette réforme est la création d’une nouvelle autorité, l’Autorité douanière de l’UE, et d’une plateforme des données douanières de l’UE dont elle aura la charge. Cette plateforme, qui doit commencer à être opérationnelle en 2028, servira de moteur au nouveau système. « Au fil du temps, la plateforme remplacera l’infrastructure informatique douanière existante dans les États membres de l’UE, ce qui permettra d’économiser jusqu’à 2 milliards d’euros par an en coûts de fonctionnement, précise le communiqué. La nouvelle autorité contribuera également à améliorer l’approche de l’UE en matière de gestion des risques et de contrôles douaniers ».
Un nouveau partenariat avec les entreprises
Les entreprises qui souhaitent introduire des marchandises dans l’Union pourront donc enregistrer toutes les informations sur leurs produits et leurs chaînes d’approvisionnement dans un environnement en ligne unique : la « nouvelle plateforme des données douanières de l’UE ». Celle-ci permettra de compiler les données fournies par les entreprises et fournira aux autorités, grâce à l’apprentissage automatique, à l’intelligence artificielle et à l’intervention humaine, « une vue d’ensemble à 360 degrés des chaînes d’approvisionnement et de la circulation des marchandises » indique le communiqué.
Pour les entreprises, c’est une promesse de simplification des formalités administrative car, selon la Commission, « elles n’auront à interagir qu’avec un seul portail pour soumettre leurs informations douanières et ne devront introduire les données qu’une seule fois pour des envois multiples ».
Et dans certains cas, « lorsque les processus opérationnels et les chaînes d’approvisionnement sont totalement transparents », les opérateurs les plus « fiables » pourront être classés dans une nouvelle catégorie « Trust and Check » (Confiance et Contrôle), qui leur permettra de mettre leurs marchandises en circulation dans l’UE « sans aucune intervention douanière active ». Cette nouvelle catégorie « Trust and Check » renforcera le régime déjà existant pour les opérateurs économiques agréés (OEA) destiné aux opérateurs fiables.
D’après la Commission, ce nouveau partenariat avec les entreprises est « une première au niveau mondial ». « La plateforme des données douanières de l’UE permettra l’importation de marchandises dans l’Union avec une intervention douanière réduite au minimum, sans porter atteinte aux exigences en matière de sûreté, de sécurité ou de lutte contre la fraude » explique la Commission.
Côté calendrier, la Commission indique que la nouvelle plateforme de données s’ouvrira en 2028 aux envois réalisés dans le cadre du commerce électronique, puis en 2032 (et sur une base volontaire) aux autres importateurs, « ce qui entraînera des simplifications et des avantages immédiats ». Les opérateurs Trust and Check pourront également dédouaner toutes leurs importations auprès des autorités douanières de l’État membre dans lequel ils sont établis, « quel que soit l’endroit où les marchandises entrent dans l’UE ».
Un réexamen en 2035 permettra de déterminer si cette possibilité peut être étendue à tous les opérateurs lorsque la plateforme deviendra obligatoire à partir de 2038.
Une nouvelle approche des contrôles douaniers par le risque
La mise en place de la plateforme de données sous la supervision la nouvelle Autorité douanière de l’UE va permettre d’améliorer, espère la Commission, l’approche des contrôles douaniers à l’échelle de l’UE.
Le nouveau système, qui reposera sur une mise en commun des données douanières de tous les États membres, doit en effet donner aux autorités douanières « une vue d’ensemble » et en temps réel des chaînes d’approvisionnement et des processus de production des marchandises qui entrent dans l’UE. Le recours à l’intelligence artificielle permettra davantage d’anticipation, notamment pour « pour prévoir les problèmes avant même que les marchandises n’aient commencé à être acheminées vers l’UE ».
La Commission pense ainsi permettre aux autorités douanières de dégager du temps pour « concentrer leurs efforts et leurs ressources là où elles sont le plus nécessaires: bloquer l’entrée de marchandises dangereuses ou illicites dans l’Union et faire respecter le nombre croissant de lois européennes qui interdisent certaines marchandises allant à l’encontre des valeurs communes de l’UE, notamment dans le domaine du changement climatique, de la déforestation et du travail forcé, pour ne citer que quelques exemples ».
La réforme contribuera également à améliorer la collecte des droits et impositions au profit des budgets nationaux et du budget de l’UE, complète la Commission.
Enfin, pour aider les États membres à « hiérarchiser les risques pertinents » et à « coordonner leurs contrôles et inspections », en particulier « en temps de crise », les informations et connaissances seront mises en commun et évaluées au niveau de l’UE par l’intermédiaire de la nouvelle Autorité douanière de l’UE. « Le nouveau système améliorera considérablement la coopération entre les autorités douanières, les autorités de surveillance du marché et les autorités chargées de faire respecter la législation au niveau de l’UE et au niveau national, notamment grâce au partage d’informations par l’intermédiaire de la plateforme des données douanières » estime encore la Commission.
Les plateformes en ligne deviennent « importateur officiel »
Autres volet des propositions de réforme de la Commission : le commerce électronique, qui a pris beaucoup d’importance dans les échanges extérieur de l’UE ces dernières années, augmentant la pression sur les administrations douanières parfois dépassées. A cet égard, les responsabilités et les obligations des plateformes de commerce en ligne vont être considérablement accrues. « La réforme adoptée aujourd’hui donnera aux plateformes en ligne un rôle central pour garantir que les marchandises vendues en ligne dans l’UE respectent toutes les obligations douanières » indique ainsi la Commission dans son communiqué.
Concrètement, « cette nouvelle approche s’écarte totalement du système douanier actuel, qui confie cette responsabilité aux consommateurs et transporteurs, estime la Commission. Les plateformes devront veiller à ce que les droits de douane et la TVA soient payés lors de l’achat, de sorte que les consommateurs ne seront plus confrontés à des frais cachés ou à des formalités administratives imprévues à l’arrivée du colis. Les plateformes en ligne devenant les importateurs officiels, les consommateurs de l’UE auront l’assurance que tous les droits ont été acquittés et que leurs achats sont sûrs et conformes aux normes de l’UE en matière d’environnement, de sécurité et d’éthique ».
Par ailleurs, elle propose de supprimer purement et simplement le seuil des 150 euros permettant d’exonérer de droits de douane les marchandises d’une valeur inférieure. Une règle qui, selon la Commission, a été « largement exploitée par les fraudeurs ». Selon elle, « jusqu’à 65 % de ces colis entrant dans l’UE sont actuellement sous-évalués afin d’éviter les droits de douane à l’importation ». Au total, environ 1 milliard d’achat sont effectués chaque année à l’international par les Européens.
En contrepartie, pour faciliter la vie aux plateformes, la réforme propose de simplifier drastiquement le calcul des droits de douane pour les marchandises de faible valeur les plus courantes achetées en dehors de l’UE en « réduisant à seulement quatre catégories les milliers de catégories de droits de douane existantes ». Outre simplifier la gestion de ces flux, cette réforme permettra de réduire « à néant » les possibilités de fraude, et d’augmenter les recettes douanières « de l’ordre de 1 milliard d’euros par an ».
L’ensemble de ces réformes va considérablement changer l’environnement douanier européen. « La réforme présentée aujourd’hui était attendue de longue date et fait partie de notre plan visant à renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’UE, a commenté Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission, cité par le communiqué. Elle permettra aux douanes de l’UE de mieux défendre nos intérêts financiers et économiques, tout en garantissant la sûreté et la sécurité des marchandises entrant dans l’UE. Elle facilitera également les échanges, ce qui permettra à tous les opérateurs d’exercer plus facilement leurs activités à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Les problématiques qui se posent à l’échelle de la planète, telles que le changement climatique, le commerce électronique et le commerce illicite, nécessitent une réaction au niveau mondial et la mise en place de procédures douanières plus modernes et plus efficaces dans tous les pays. C’est la raison pour laquelle notre paquet appelle également l’OMC et l’OMD à progresser dans cette direction ».
Côté calendrier, les propositions législatives de la Commission européenne vont être transmises au Parlement européen et au Conseil de l’UE pour accord, et au Comité économique et social européen pour consultation.
A suivre…
Christine Gilguy
