Après une première table ronde consacrée aux accords de libre-échange (ALE) de l’Union européenne (voir notre article) lors de la journée Douane-entreprises organisée par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à Bercy le 23 septembre à l’occasion de la 1ère conférence du « Tour de France » des experts de la douane lancée par Nicole Bricq, une deuxième table ronde thématique portait sur « Maîtriser les règles d’origine préférentielle pour optimiser ses opérations ». Le Moci y était, voici l’essentiel de ce qui a été dit sur la question de la sécurisation de la déclaration en douane.
« Au moment de dédouaner, il faut se poser les bonnes questions », a rappelé Katell Guiziou, chef du bureau politique tarifaire et commerciale de la DGDDI. Et en premier lieu : « Ai-je sécurisé les éléments clés de ma déclaration en douane ?»
Avant même de parler d’origine préférentielle, les entreprise doivent d’abord sécuriser le classement tarifaire de leur produit. Il est plus difficile de connaître l’espèce tarifaire du bien lorsque celui-ci est nouveau et complexe, et qu’il existe plus de 15 000 lignes tarifaires. Les exportateurs peuvent alors consulter l’outil RITA (Référentiel intégré du tarif automatisé) et ou déposer une demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC). L’encyclopédie tarifaire du référentiel RITA permet par exemple de lister les données tarifaires et réglementaires saisies lors d’une déclaration en douane et de recenser, pour une nomenclature, les codes additionnels, les taux des droits de douane et de la TVA, et les documents exigés.
Autre, interrogation, l’origine : c’est le pays de fabrication des marchandises. Si le produit est fabriqué dans plusieurs pays, l’entrepreneur ne sait pas si il peut bénéficier d’un accord de libre-échange et des régimes douaniers préférentiels qu’il prévoit, et apposer un « made in France » sur son produit. Il pourra alors déposer une demande de Renseignement contraignant sur l’origine (RCO).
Enfin, s’agissant de la valeur en douane, lorsque le produit a fait l’objet de plusieurs ventes et que l’entreprise ne connaît pas le prix de son produit au moment du dédouanement, elle peut faire une demande d’Avis personnalisé sur la valeur en douane (AVD).
Avec ces trois opérations, l’entreprise, n’a pas de surprise à l’importation. « Vous connaissez les formalités à effectuer au moment du dédouanement », a informé Katell Guiziou.
Venice Affre
Bon à savoir
Il existe des mesures de politique commerciale pour aider l’entreprise à dynamiser son activité.
– L’entreprise veut éviter de payer des droits anti-dumping : elle doit se renseigner sur les pays et les produits concernés, et consulter RITA et le site de la douane.
Il existe des régimes économiques et des procédures simplifiées
– Lorsqu’elle est obligée d’importer sa matière première car celle-ci ne se trouve pas dans l’Union européenne l’entreprise pourra bénéficier de suspensions tarifaires. « Cette suspension tarifaire est un vrai outil de compétitivité prix », a indiqué Katell Guiziou.
– Si l’entreprise a besoin de flexibilité, elle pourra dédouaner à domicile dans ses locaux en faisant la demande d’ une procédure de domiciliation unique (PDU).
Enfin, l’entreprise doit se demander si elle a bien protégé son activité. En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, l’entreprise doit avoir le réflexe de déposer auprès de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) sa marque ou son brevet. Elle peut aussi déposer une demande d’intervention qui permet à la douane de retirer du marché les copies de ses produits. De cette manière elle protège son activité dans l’Union européenne et contribue à sa protection sur les marchés export.
En résumé, avant de s’interroger sur l’origine applicable à sa marchandise au moment du dédouanement, l’exportateur doit :
– sécuriser les éléments clés de sa déclaration en douane
– stimuler son activité
– protéger son activité
V. A.
Pour en savoir plus
Contacter les Pôles d’action économique et cellules conseil aux entreprises
Infos Douane Service : 0811 20 44 44
Site Internet de la douane : www.douane.gouv.fr
