Très attendue par la Douane, la Loi « visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces », renforçant ses moyens d’intervention dans le cadre de la lutte contre les trafics illicites, est parue au Journal Officiel (JORF) du 19 juillet après avoir été adoptée par le Parlement la veille. Revue de détail.
Dans un communiqué publié le 19 juillet, les deux ministres qui l’ont porté, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Gabriel Attal, alors encore ministre délégué chargé des Comptes publics (passé à l’Education nationale lors du remaniement du 20 juillet), s’en félicitent : « adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, et à l’unanimité des parlementaires votants, ce premier texte de loi « douane » depuis plus de 50 ans vient clore une période d’incertitude juridique depuis la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre dernier, déclarant l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes, déclarent-ils dans un communiqué commun. En conférant aux douaniers un « droit de visite », cet article est au cœur du dispositif de lutte contre les trafics illicites ».
Un nouveau cadre législatif complet
Cette Loi, dont le projet avait été mis en chantier en avril, constitue le « nouveau cadre législatif du contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Elle consolide la capacité d’action de la douane pour la recherche des fraudes douanières, la vérification du respect du code des douanes de l’Union et des réglementations européenne et nationale sur la circulation des flux d’argent liquide » complète le communiqué.
Par ailleurs, la loi du 18 juillet 2023 permet aux douaniers de faire face aux nouvelles formes de fraudes liées au e-commerce : elle « adapte la capacité d’action des agents des douanes aux réalités numériques et aux évolutions des stratégies criminelles dans le champ des fraudes douanières conformément aux priorités opérationnelles qui leur sont fixées » précise le communiqué.
Ainsi, dans la loi, le dispositif de lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme fait ainsi l’objet d’un « renforcement significatif » grâce à deux dispositions : un nouveau dispositif de retenue d’argent liquide permettant d’appréhender les circuits financiers issus d’activités criminelles à l’intérieur du territoire, et une extension du délit de blanchiment douanier aux infractions que la douane est chargée de constater et aux actifs numériques, y compris pour les activités illicites commises à l’étranger.
Un nouveau dispositif permettra également à la douane d’utiliser les pouvoirs et sanctions du code des douanes pour identifier et saisir les précurseurs chimiques « sur mesure », utilisés dans la fabrication de drogues de synthèse.
Modernisation des capacités de contrôle et d’investigation
Autre volet important de la Loi du 18 juillet : la modernisation des capacités de contrôle et d’investigation des agents pour tous les services douaniers.
Ainsi, les agents des douanes de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) pourront recourir à des dispositifs de captation d’images et de sonorisation pour la recherche et la constatation des délits douaniers les plus graves. A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les données issues des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) pourront faire l’objet de recherches multicritères sur une profondeur de temps majorée.
Par ailleurs, l’ancien Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) est transformé en Office national pour les fraudes aux finances publiques (ONAF). Désormais, dans ce nouveau cadre, les agents du SEJF seront compétents pour rechercher et constater les infractions d’escroqueries commises au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu.
Par ailleurs, la loi prévoit la création, aux côtés des officiers de douane judiciaire (ODJ) et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ), des agents de police judiciaire des finances, issus de la douane et de la DGFiP (Direction générale des finances publiques), chargés d’assister et de seconder les ODJ et OFJ.
Augmentation des capacités d’intervention Cyber
Le texte prévoit également une série de mesures pour renforcer la capacité d’intervention Cyber de la douane dans la recherche et la prévention des fraudes commises sur internet : extension de la procédure spéciale d’enquête du coup d’achat, création d’une procédure adaptée d’injonction numérique à l’encontre des plateformes et services en ligne, possibilité de geler des données hébergées sur un serveur distant….
Conformément aux objectifs fixés par le nouveau plan d’action de la douane dédié à la lutte contre les trafics illicites de tabacs, la loi durcit les peines contre le trafic de tabacs au titre des contributions indirectes.
Enfin, le texte prévoit la création d’une réserve opérationnelle, composée de retraités des douanes et de volontaires, et destinée à venir en renfort des agents des douanes, notamment lors de pics d’activité liés à une situation de crise ou d’évènements internationaux majeurs.
Pour consulter la Loi du 18 juillet 2023 parue au JORF : cliquez ICI