Il ne fait pas de doute que la nouvelle Loi, tout en formalisant le rôle central des Régions dans les politiques publiques de développement économique, le renforce. Ce seront elles, notamment, qui seront désormais pilotes pour gérer une bonne partie des Fonds structurels européens, soit la quasi-totalité de ceux fournis par le Feder (Fonds européen de développement régional) et quelque 35 % de ceux du FSE (Fonds social européen).
L’enjeu est loin d’être négligeable en cette période de disette budgétaire où il faut néanmoins continuer à soutenir la R&D, l’innovation, l’éducation. Pour la période 2007-2013, la France a bénéficié de 14,3 milliards d’euros rien qu’au titre du Feder et du FSE. La nouvelle programmation des fonds structurels couvre la période 2014-2020. La France bénéficiera de 27 milliards d’euros au total entre le Feder et le FSE (15,5 milliards d’euros), le Feader/Fonds européen agricole pour le développement rural (11,4 milliards d’euros) et le Feamp/Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (588 millions d’euros).
Dans le cadre de la réforme territoriale, plusieurs régions vont être associées, tout en ne disposant pas du même statut aux yeux de Bruxelles. Par exemple, la Commission européenne classe l’Auvergne, zone de montagne, parmi les régions en « transition », comme le rappelle au Moci le président de cette région de l’Hexagone, René Souchon (pages suivantes), ce qui n’est évidemment pas le cas de Rhône-Alpes, à laquelle l’Auvergne va être associée. Du coup, si les deux « mariés » ont décidé de fusionner leur bureau de représentation à Bruxelles et de constituer logiquement une agence unique de gestion des fonds structurels, en revanche, les deux programmes demeureront distincts, l’Auvergne, moins riche que Rhône-Alpes, bénéficiant d’avantages supérieurs de la part de Bruxelles par rapport à sa voisine.
Comme l’Auvergne, le Languedoc-Roussillon, qui sera uni à Midi-Pyrénées, est considéré comme une « région en transition », ce qui lui permet de bénéficier d’une aide européenne supérieure aux régions riches. Ce que le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a confirmé à son président Damien Alary, les deux hommes s’étant rencontrés fin février.
À cette occasion, d’après un communiqué de presse de la Région Languedoc-Roussillon, l’ancien Premier ministre luxembourgeois a également confirmé à son interlocuteur que la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan « s’inscrivait pleinement dans la philosophie de son plan d’investissement » de « 315 milliards d’euros en faveur de l’emploi, du développement durable et de l’innovation ».
Dans le futur des régions françaises, le soutien à l’international restera majeur, désormais étroitement associé aux stratégies de soutien à l’innovation, et sera partie intégrante des Schémas régionaux de développement. L’article 2 de la nouvelle loi énonce ainsi, dans son article 2 : « Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit les orientations en matière d’aide aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises. Il organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aide aux entreprises. Il veille à ce que ces aides ne contribuent pas aux délocalisations d’activités économiques au sein de la région ou d’une région limitrophe (…) ». Sur les territoires des métropoles régionales, ces politiques seront faites en concertation avec les dites métropoles, nouvelles entités territoriales également créées par la nouvelle Loi (voir plus bas).
Christine Gilguy et François Pargny
Bon à savoir
Fonds européens
Pour en savoir plus sur la programmation 2014-2020 des fonds structurels européens et les projets qu’ils soutiennent, aller sur le site www.europe-en-france.gouv.fr/, puis sur la rubrique « L’Europe s’engage » puis sur « Fonds européens 2014-2020 ».
