Accord de coopération et d’assistance en matière douanière UE-Etats-Unis
Date d’entrée en application : 1997 (complété en 2004 en
matière de sécurité, notamment par l’inspection des conteneurs)
Source d’information :
Accord de coopération et d’assistance en matière douanière UE-Etats-Unis
Date d’entrée en application : 1997 (complété en 2004 en
matière de sécurité, notamment par l’inspection des conteneurs)
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