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Le statut d’agent commercial est encadré par une directive européenne dont les dispositions ont été transposées dans chaque état membre. Lorsqu’il y a rupture de contrat, ces dispositions s’appliquent. Mais il faut tenir compte de la jurisprudence. Conseils d’experts. Recourir à un agent commercial installé dans le pays dont une entreprise exportatrice française veut conquérir […]
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