La Commission européenne vient de publier un premier bilan de la mise en œuvre du brevet unitaire européen un an après son entrée en vigueur dans les 17 premiers États participants, qui pourraient être rejoints bientôt par d’autres. Il représente déjà un quart des enregistrements à l’OEB (Office européen des brevets).
Plus de 27 000 brevets unitaires ont été enregistrés par l’OEB (Office européen des brevets) depuis l’entrée en vigueur du nouveau système, soit 23 % du total, près d’un quart, selon un bilan diffusé par la Commission européenne le 31 mai. Autrement dit, un brevet sur quatre est immédiatement protégé dans les 17 États participants -dont la France– et « ce taux est en constante augmentation » selon un communiqué.
Rappelons que le nouveau système de brevet unitaire, opérationnel depuis juin 2023, vise à harmoniser et simplifier les démarches de demande dans l’Union européenne et à en réduire le coût. « Le système permet aux entreprises de protéger plus facilement leurs innovations, en offrant un guichet unique pour l’obtention et le respect des brevets en Europe » complète la Commission. Le coût moyen annuel de maintien d’un brevet unitaire au sein de ce nouveau système a été ramené à 5000 euros, soit six fois moins qu’auparavant, lorsqu’il fallait payer pour une protection dans plusieurs États.
Les pays les plus actifs à s’approprier ce nouveau système sont le Danemark et la Pologne (50 % des candidats chacun), suivis de l’Espagne (40 %). Les secteurs pour lequel le plus de brevets unitaires sont enregistrés sont la technologie médicale (31%), le génie civil (6 %) et les transports (5%).
Pilier du nouveau système, une Juridiction unifiée du brevet (UPC, pour Unified Patent Court) a été mise en place : près de 350 dossiers concernant des litiges ont déjà été déposés. « Ce nouveau tribunal permet désormais de centraliser les litiges non seulement pour les brevets unitaires, pour lesquels la Juridiction unifiée du brevet a une compétence exclusive, mais également pour les brevets européens non unitaires, sous certaines conditions » précise la Commission dans son communiqué.
La Roumanie, qui a pratiquement achevé son processus d’adhésion au système, devrait bientôt le rejoindre en tant que 18ème État participant.
C.G
