Ces brèves sont fournies par le Service Réglementaire de Business France. Pour tout complément d’information : contactez l’auteur de la brève ou [email protected]
Enregistrement des établissements engagés dans la chaîne alimentaire pour la consommation humaine (à l’exception des produits d’élevage)
La loi coréenne sur le contrôle sanitaire des importations de produits alimentaires, adoptée en janvier 2015 et entrée en vigueur le 4 février 2016*, a pour objet de protéger la population coréenne contre d’éventuels risques sanitaires liés aux importations de produits alimentaires. Elle confie au ministère en charge de la santé (MFDS – Ministry of Food and Drug Safety) de nouvelles prérogatives en matière de contrôle des importations. *Les entreprises bénéficient d’un délai de grâce de six mois (jusqu’au 4 août 2016) pour s’enregistrer, sauf pour les produits d’élevage qui doivent suivre une procédure d’évaluation du risque sanitaire et d’agrément des établissements.
Source : Bureau Business France Corée du Sud
• Contact : Sandrine Barrou
Tél. : 04 96 17 25 91
[email protected]
Proposition d’amendement de la réglementation relative aux fromages
Le Ministry of Food and Drug Safety a notifié auprès de l’OMC une proposition de modification de la législation intitulée Standards and Specifications for Livestock Products. Les modifications proposées visent à réviser les normes de transformation pour le fromage naturel afin de permettre la fabrication de fromage naturel à partir de lait non pasteurisé si le fromage a subi un processus de maturation pendant plus de soixante jours à une température supérieure ou égale à 2 °C. Ce texte n’est disponible qu’en coréen. Les commentaires seront recueillis jusqu’au 5 juin 2016.
Source : Notification OMC n° G/SPS/N/ KOR/531/Ministry Food and Drug Safety Advance Notice No. 2016-126, 4 April 2016
• Contact : Sandrine Barrou
Tél. : 04 96 17 25 91
[email protected]
