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Brève réglementaire : Suisse
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Réglementation sur les dispositifs médicaux en cours de modification
Une nouvelle législation sur les dispositifs médicaux est en cours de discussion en Suisse. Le projet de loi reprend les prescriptions européennes et vise à améliorer la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux. La procédure de consultation prendra fin le 11 juin 2018. Les débats parlementaires sont prévus pour 2019 pour une entrée en vigueur en 2020.
Source : Conseil fédéral
Contact : Cathy GUIRAND
Tél. 04 96 17 25 42
[email protected]
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