A l’occasion d’un webinaire organisé et animé le 14 septembre par le Comité Afrique France de la CCI Paris Ile-de-France, la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) algéro-française (CCIAF) a présenté les principales nouvelles mesures de la Loi de Finance complémentaire algérienne publié le 8 juin 2021 impactant les entreprises opérant sur le marché algérien.
Toujours très attendue, la Loi de Finance complémentaire algérienne qui complète la Loi de Finance en vigueur votée chaque année, apporte chaque année de nouvelles mesures juridiques et fiscales susceptibles d’impacter l’environnement des affaires et les opérations commerciales sur le marché algérien.
« C’est une réglementation toujours stricte, spécifique et assez procédurale qu’il faut bien connaître avant d’exporter dans le pays » a indiqué Akram Hamouda, responsable de la veille réglementaire à la CCIAF. L’année 2021 n’a pas dérogé à cette tradition.
Possibilité d’obtenir un acompte plafonné à 15 % du montant de la facture
Ainsi, concernant les transactions financières entre un importateur algérien et son fournisseur étranger, ce dernier doit savoir que la règlementation bancaire impose à l’importateur une obligation de domiciliation auprès d’une banque et cela avant tout paiement, transfert de fonds ou dédouanement.
« La domiciliation bancaire pour l’importation de marchandises destinées à la revente locale en l’état doit s’effectuer au moins 30 jours avant leur expédition, avec en plus la constitution d’une provision égale à 120 % de la valeur de l’opération d’importation » a-t-il souligné.
Dans ce cadre de transaction, l’exportateur doit toujours présenter une attestation de libre commercialisation, un document à remplir et à envoyer à son client algérien. Ce document est obligatoire pour l’importateur afin de domicilier la facture de son client et procéder au paiement. « Il est possible pour l’exportateur de demander un acompte à l’importateur algérien, mais plafonné à 15 % du montant global de la facture » a-t-il indiqué.
Nouvel instrument de paiement à terme payable à 45 jours
La Loi de Finance complémentaire de juin 2021 introduit également la mise en place d’un nouvel instrument de paiement « à terme payable à 45 jours » à compter de la date d’expédition pour l’importation des marchandises dédiées à la vente en l’état, quel que soit le moyen de paiement, crédit documentaire, remise documentaire ou transfert libre.
Certains produits stratégiques ou de grande consommation, notamment agroalimentaires, ne sont pas soumis à ce paiement à terme. « Les importations des entreprises publiques algériennes ne sont pas non plus concernées » a précisé Akram Hamouda.
Taux d’imposition et de TVA à la source réhaussé à 30 %
Concernant l’importation de services dans le pays, cette opération fait toujours l’objet d’une retenue à la source libératoire d’impôt et de TVA, mais avec un taux revu à la hausse à 30 % du montant de la facture, contre 24% auparavant.
« L’importateur paye ce taux aux services fiscaux algériens pour le compte de son client et peut ensuite lui transférer le montant restant de la facture » a-t-il expliqué.
L’Incoterm FOB à privilégier
Concernant la réglementation douanière algérienne, elle demeure relativement contraignante.
« Si l’ensemble des Incoterms sont toujours acceptées, les autorités algériennes souhaitent cependant que l’Incoterm FOB soit priorisé à chaque fois que cela est possible » a prévenu Akram Hamouda. Sur la pratique des autres Incoterms, il faut penser à scinder sur sa facture le coût du fret et celui de la marchandise.
Spécialisation de l’importateur par famille de produits
Enfin, depuis mars 2021, un décret exécutif oblige les importateurs algériens de produits dédiés à la revente en l’état à se spécialiser dans un segment ou une famille de produits.
« Si le client algérien souhaite importer plusieurs catégories de produits, il lui faut scinder son activité par autant de registre de commerce que de segments de produits. Il doit ainsi avoir un siège social, un lieu de stockage, un moyen de transport et un SAV dédié à chaque famille de marchandises importée » a illustré Akram Hamouda.
Bruno Mouly
