Réunis en plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont adopté mercredi 15 janvier, un paquet révisant les règles actuelles relatives aux marchés publics, en réduisant l’importance du critère prix et en les ouvrant davantage aux PME, notamment. Ils définissent par ailleurs – pour la première fois – des règles communes en matière de concessions.
Marchés publics : accent mis sur les normes sociales et environnementales
En mettant l’accent sur les normes sociales et environnementales, les autorités publiques seront encouragées à privilégier les « offres économiquement avantageuses » – nouveau critère dans la procédure d’attribution – au détriment des offres les plus basses. « Ce nouveau critère mettra un terme à la dictature du prix le bas et fera de la qualité un aspect central », s’est félicité Marc Tarabella (S&D, Belgique), rapporteur sur le volet marchés publics du paquet. Les « offres anormalement basses », soumises par des contractants qui ne respectent pas les législations environnementales et sociales en vigueur, pourront ainsi être exclues d’emblée de la mise en concurrence.
Les solutions innovantes seront également encouragées. Les projets de directives prévoient des « partenariats d’innovation » qui permettent aux autorités d’avoir recours aux appels d’offre pour résoudre un problème spécifique sans préjuger de la solution. Les autorités et les entreprises pourraient ensuite négocier la proposition la plus adéquate.
Réduction de la documentation, simplification
Autre nouveauté : « Les petites et moyennes entreprises (PME) seront désormais en mesure de participer plus facilement à des marchés publics à l’échelle européenne. C’était une priorité du Groupe PPE », a souligné Frank Engel (Luxembourg), porte-parole de son groupe sur le dossier. La révision législative vise en effet à faciliter l’accès des PME à la commande publique.
La documentation propre à un soumissionnaire requise pour présenter une offre sera ainsi réduite. Compilée au sein d’un formulaire européen standardisé, elle permettra à une entreprise de répondre plus facilement à des appels d’offres dans un pays étranger. Seule l’entreprise remportant un contrat sera tenue de fournir les certificats et attestations nécessaires. Le recours à l’allotissement des contrats est aussi encouragé. Et l’usage obligatoire des moyens électroniques après une période transitoire (54 mois) accroîtra l’accessibilité des contrats publics.
Concessions : un nouveau cadre légal pour les contrats supérieurs à 5 M Eur
Le second texte adopté, relatif aux concessions, vise à créer un nouveau cadre légal à l’échelle européenne. « Désormais, les autorités publiques auront à leur disposition un instrument juridique nouveau, le contrat de concession, qui permettra de soutenir leur action en faveur du développement des infrastructures et de la promotion des services publics », a expliqué Philippe Juvin (PPE, France), rapporteur pour son groupe sur le texte.
Les règles s’appliqueront aux contrats d’une valeur supérieure à 5 millions d’euros (M Eur), avec des exceptions pour divers secteurs dont l’énergie, le jeu, la défense civile, les ports et les services d’urgence. Une majorité d’eurodéputés a également soutenu l’exclusion du secteur de l’eau afin de garantir que les nouvelles règles ne conduisent pas à une privatisation forcée dans ce secteur. « Non, la directive ne conduit pas à la privatisation des services publics. Et non, elle ne conduira pas à une diminution de la qualité dans les services publics », s’est félicité Philippe Juvin.
K. L., à Bruxelles
