Proposé en avril 2013 par la Commission européenne, le projet d’adaptation des instruments de défense commerciale de l’Union européenne (UE) a été adopté le 5 février par le Parlement européen (PE). Mais la position retenue est « beaucoup plus radicale », se félicite Christophe Fjellner (PPE, Suède), rapporteur du texte, qui représentera le PE lors des négociations avec le Conseil.
« Les cas les plus connus, tels que des droits anti-dumping de 47 % sur les panneaux solaires chinois, place cette question au premier plan de l’agenda politique. Nous avons obtenu de bons compromis dans la plupart des cas, pour davantage de transparence et de droits de contrôle du Parlement et nous avons permis d’aider les PME », a indiqué le rapporteur à l’issue du vote à Strasbourg.
Dumping : les eurodéputés proposent un service dédié aux plaintes des PME
Parmi les améliorations souhaitées figure un chapitre consacré aux petites et moyennes entreprises, dont l’accès à des enquêtes antidumping, complexes et onéreuses, est aujourd’hui très limité. Le PE propose donc la mise en place d’un service dédié aux PME afin de les aider à introduire une plainte, à satisfaire aux seuils nécessaires pour ouvrir une enquête et à présenter les preuves du dumping et des dommages causés par les importations déloyales. Deux autres modifications sont également préconisées : l’imposition de droits plus stricts sur les biens importés faisant l’objet d’un dumping ou de subventions et une vitesse de réaction plus rapide aux pratiques de commerce déloyal en limitant à neuf mois les enquêtes antidumping et anti-subventions.
En adoptant ces propositions révisées, le PE a suivi la position des membres de la Commission « Commerce international » qui avaient déjà donné leur feu vert à ce rapport le 24 janvier dernier. En respectant le calendrier fixé en début d’année, les eurodéputés espèrent obtenir un accord avec le Conseil en première lecture, avant la fin de cette législature.
Kattalin Landaburu, à Bruxelles
