UE : étude sur le droit européen des contrats

Un groupe d’experts institué
par la Commission
européenne (CE) a remis le 3 mai une étude de faisabilité d’une future initiative en
matière de droit européen des contrats, afin « d’améliorer le droit des
contrats au sein de l’Union ». Les experts ont dialogué avec des
représentants des entreprises, notamment des PME, des associations de
consommateurs et des professionnels du droit, pour rédiger cette étude qui
traite des questions pratiques pertinentes dans une relation contractuelle
telles que les droits légalement reconnus au consommateur en cas de produits
défectueux et les règles définissant les clauses abusives. Dans le prolongement
de l’étude publiée, les parties intéressées peuvent, jusqu’au
1er juillet 2011, adresser leurs observations . Lors d’une prochaine étape, la CE devra déterminer si le texte des experts peut servir de point de départ à
une initiative de suivi politique sur le droit européen des contrats, précise
le communiqué de la CE.