La proposition visant à introduire un mécanisme de réciprocité dans l’accès aux marchés publics des pays tiers a été adopté jeudi 16 janvier par les eurodéputés réunis en plénière. En endossant la position de sa commission “commerce international”, qui s’était déjà prononcé en faveur d’un tel système fin 2013, le Parlement européen met ainsi la pression sur les Etats membres, toujours divisés sur le dossier.
En France, qui fait partie des soutiens à ce projet, on se félicite de cette avancée. Il s’agit de “mettre nos entreprises à armes égales dans la compétition internationale”, a commenté Nicole Bricq dans un communiqué. Pour la ministre française, qui tente depuis plusieurs mois de convaincre ses homologues européens d’adopter la proposition, “la réciprocité doit être la condition de nos échanges commerciaux avec nos partenaires. C’est indispensable à l’heure où nous discutons avec les Etats-Unis et le Japon d’un accord de libre-échange”.
Le mécanisme prévoit qu’une autorité adjudicatrice puisse demander à la Commission de fermer un marché public aux biens et services d’un pays tiers qui protège ses marchés publics, mais seulement pour des projets d’au moins 5 millions d’euros ou aux offres dans lesquelles les biens et services en provenance des pays tiers dépassent 50% de la valeur totale des biens ou des services concernés.
Cette restriction à l’accès aux marchés publics de l’UE ne pourrait être possible que si une enquête de la Commission révèle un manque de réciprocité notable de la part du pays tiers concerné ou lorsque celui-ci enfreint le droit du travail. Elle ne s’appliquerait pas aux pays les moins avancés et les plus vulnérables. Leurs offres pour des contrats publics en Europe devront être traitées comme des offres intra-européennes.
« Nous ne voulons plus qu’une entreprise européenne qui présenterait l’offre la plus compétitive soit finalement écartée d’un appel d’offre pour des motifs fallacieux, ni que nos industries soient obligées de transférer leurs savoir-faire contre d’hypothétiques parts de marchés », a insisté Nora Berra (PPE, France), à l’issue du vote à Strasbourg.
K. L., à Bruxelles
