Notaires d’Europe: un dispositif commun pour l’achat de biens immobiliers

En lançant EUFides, le Conseil des notariats de l’UE (CNUE) met à la disposition des citoyens européens un outil supplémentaire visant à faciliter l’achat transfrontalier de biens immobiliers. Compte tenu de la mobilité grandissante au sein de l’UE, « les acquisitions à l’étranger, sur le lieu de travail ou de vacances, se multiplient et entraînent de nombreuses questions juridiques qui peuvent se compliquer avec la barrière de la langue », précise-t-on au CNUE.
Ainsi, plutôt que de contacter personnellement un notaire installé dans l’Etat membre où est situé le bien, les acquéreurs de ce bien peuvent dorénavant bénéficier d’une coopération renforcée entre plusieurs notaires établis dans des pays différents mais travaillant ensemble pour le traitement du même dossier. Enfin, pour faciliter le transfert des données et la signature rapide de l’acte de vente, la coopération entre notaires se fera, presque exclusivement, par voie électronique.
MOCI Pratique:
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