Présenté par la Commission européenne en avril 2013, le projet d’adaptation des instruments de défense commerciale a été adopté cette semaine par la Commission Commerce international (INTA) du Parlement européen (PE), à une très large majorité (24 voix pour et 6 voix contre). Si les eurodéputés soutiennent l’esprit du texte, ils souhaitent aller plus loin sur un certain nombre de volets.
Un service d’accompagnement des PME sur les enquêtes antidumping
Parmi les modifications apportées figure un chapitre dédié aux PME. Objectif : permettre à ces dernières de mieux profiter de l’arsenal de défense commercial révisé. En raison de leur complexité et de leurs coûts, les PME ont aujourd’hui du mal à accéder aux enquêtes antidumping. Les parlementaires suggèrent donc la mise en place d’un service dédié aux PME afin de les aider à introduire une plainte, à satisfaire aux seuils nécessaires pour ouvrir une enquête et à présenter les preuves du dumping et des dommages causés par les importations déloyales.
La commission INTA prône également une modification des règles en matière de défense commerciale afin d’imposer des droits plus stricts sur les biens importés faisant l’objet d’un dumping ou de subventions si le pays exportateur « ne présente pas un niveau suffisant de normes sociales et environnementales ». En parallèle, l’UE devrait appliquer des droits plus modérés, en utilisant la règle du droit moindre, lorsque les produits subventionnés proviennent d’un pays moins avancé qui veut atteindre ses objectifs de développement.
Dernière modification préconisée : une vitesse de réaction plus rapide aux pratiques de commerce déloyal. Les amendements déposés visent à ce que les enquêtes antidumping et antisubventions soient limitées à neuf mois, et non pas à 15 comme suggéré par la Commission. Selon les membres d’INTA, les droits antidumping provisoires devront aussi être imposés dès six mois après l’ouverture de l’enquête plutôt qu’après neuf mois tel que le prévoyait la proposition initiale.
Le vote en plénière est programmé début février. Il permettra de donner un mandat au PE pour négocier avec le Conseil. Les eurodéputés misent sur une adoption, en première lecture, avant la fin de l’actuelle législature.
K. L., à Bruxelles
Pour aller plus loin :
Les propositions de la Commission européenne pour moderniser les instruments de défense commercial de l’UE : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-315_fr.htm
