Fruit d’une coopération vieille de dix ans entre l’Office européen des brevets (OEB) et l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), l’accord de validation des brevets européens au Maroc entrera en vigueur le 1er mars 2015, d’après une annonce faite, le 19 janvier, depuis Casablanca, par le président de l’OEB, Benoît Battistelli, et le ministre marocain de l’Industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, Moulay Hafid Elalamy.
L’accord de validation, signé fin 2010 par l’OEB et l’OMPIC, doit permettre au demandeur d’un brevet européen de valider au Maroc – en plus de 40 pays européens membres de l’OEB* pour lesquels une protection par brevet peut être accordée – sa demande de brevet et son brevet délivré par l’OEB.
Les demandes et brevets européens validés auront au Maroc les effets juridiques de demandes et de brevets marocains et seront soumis à la législation marocaine. Une première mondiale, le Maroc devenant le premier pays non membre de l’Organisation européenne des brevets à valider les effets du brevet européen sur son territoire.
Le président de l’OEB a rappelé que la sécurité juridique des brevets délivrés par l’OEB et validés au Maroc renforcera la valeur du système marocain des brevets et rendra le Maroc plus attractif pour les investisseurs internationaux.
Le ministre Moulay Hafid Elalamy a souligné pour sa part l’intérêt du nouveau système de la propriété industrielle récemment adopté aussi bien pour les opérateurs marocains que pour les investisseurs étrangers. S’agissant de l’accord de validation, le ministre a indiqué que celui-ci confirme le choix stratégique fait par le Maroc pour son intégration dans l’économie mondiale.
Le directeur général de l’OMPIC, Adil Elmaliki, a mis l’accent sur l’importance de la réforme qui marque un tournant dans le système marocain des brevets et se traduira par la délivrance de titres de propriété industrielle conformes aux plus hauts standards internationaux.
La requête en validation pour le Maroc pourra avoir lieu avec toute demande de brevet européen déposée à compter du 1er mars 2015, moyennant le paiement d’une taxe de validation. Les demandes de brevet et les brevets européens validés auront le même effet juridique qu’une demande de brevet et qu’un brevet national marocain. Ils seront soumis à la seule législation marocaine sur le brevet.
V. A.
*Albanie ; Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Bulgarie ; Chypre ; Croatie ; Danemark; Espagne ; Estonie ; Finlande ; France ; Grèce ; Hongrie ; Irlande ; Islande ; Italie; Lettonie ; Liechtenstein ; Lituanie ; Luxembourg ; Ex-République yougoslave de Macédoine ; Malte ; Monaco ; Norvège ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; Roumanie ; Royaume-Uni ; Saint-Marin ; Serbie ; Slovaquie ; Slovénie ; Suède ; Suisse; République tchèque ; Turquie. Et sur requête du demandeur, les effets d’un brevet européen peuvent être étendus à la Bosnie-Herzégovine et au Monténégro.
Pour en savoir plus :
Sur la coopération bilatérale avec des États non membre : http://www.epo.org/about-us/office/international-european-cooperation/international-bilateral_fr.html
