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La directive européenne 2010/45/UE du 13 juillet 2010 concernant la facturation de la TVA vise à simplifier les règles de facturation, notamment en établissant un traitement égal entre les factures électroniques et papier. Elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2013. I/ Le contexte La seconde directive du Conseil (2010/45/UE du 13 juillet […]
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