Les formalités d’identification à la TVA des assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) ont été simplifiées ses dernières années. Un point s’impose.
I/ La Règle applicable
Principe de l’identification à la TVA en France
L’article 289 A du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que seules les personnes non établies dans l’UE qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives, sont tenues de faire accréditer auprès des services de la DGFIP un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.
Dans ces conditions, les assujettis établis dans un autre État membre de l’UE et qui n’ont pas d’établissement en France n’ont ni l’obligation, ni la faculté de désigner un représentant fiscal en France. Ils doivent s’identifier, déclarer les opérations imposables réalisées en France et, le cas échéant, acquitter la taxe directement auprès de la DGFIP.
Possibilité de désigner un mandataire
Les assujettis établis dans un autre État membre de l’UE peuvent avoir recours à un mandataire chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement (voir plus bas pour le mandataire ponctuel).
À la différence du représentant fiscal, ce mandataire agit sous la responsabilité de l’entreprise mandante qui reste seule redevable de la taxe.
En cas d’absence d’accomplissement ou d’accomplissement partiel des formalités déclaratives et de paiement pour lesquelles le mandataire a été mandaté, l’assujetti européen mandant est responsable des formalités omises. Il est également responsable en cas d’absence de restitution par le mandataire d’un trop-perçu.
Le mandat doit être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à engager l’entreprise en question et accepté du mandataire.
Dispense d’identification
Par mesure de simplification, les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union qui effectuent en France exclusivement des opérations mentionnées à l’article 277 A du CGI en suspension de TVA, ne sont tenus ni de s’identifier en France, ni de déposer une déclaration, conformément aux dispositions de l’article 95 de l’annexe III au CGI.
Repère
La base de données commune « VIES »
Par mesure de simplification, depuis avril 2013, il n’est plus demandé aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE), qui doivent effectuer les formalités relatives à l’immatriculation auprès des services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), de présenter à l’appui de leur demande une attestation originale d’assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement, dès lors que leur numéro d’identification à la TVA dans cet Etat est validé dans le système d’information commun sur la TVA « VIES » de la Commission européenne.
Bon à savoir
Les assujettis établis dans un autre État membre peuvent désigner un mandataire ponctuel sans avoir besoin de solliciter une identification à leur nom lorsqu’ils réalisent en France exclusivement :
• des sorties de biens d’un régime ou d’un entrepôt fiscal suspensif ou d’un régime douanier CE ;
• des importations de biens exonérées de la TVA avec livraison intracommunautaire elle-même exonérée de la TVA.
Ce contrat de mandat est valable uniquement pour les opérations déclarées par le mandataire. Un numéro unique d’identification spécifique est attribué au mandataire ponctuel (voir articles 277 A et 291 du CGI pour les détails).
II/ Le Dispositif de gestion
Lieu d’identification
L’article 286 ter du CGI prévoit qu’est identifié par un numéro individuel tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autre que les livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur.
Les assujettis doivent effectuer les formalités relatives à l’immatriculation auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG).
Formalités requises
Les formalités liées à l’immatriculation sont effectuées gratuitement. Le SIEE fournit aux assujettis ou au mandataire qu’ils auront éventuellement désigné, l’imprimé nécessaire à leur immatriculation.
Ce formulaire fait notamment apparaître les informations suivantes :
• l’adresse du siège social de l’entreprise, et celle à laquelle doivent être envoyés les formulaires déclaratifs pour la TVA. Si un mandataire est désigné, l’adresse de ce dernier est indiquée dans le cadre de l’imprimé réservé à cet effet ;
• l’activité principale de l’entreprise en France qui permet l’attribution du numéro d’identification de celle-ci en France (numéro SIREN) ;
• les caractéristiques de l’activité en France ;
• l’adresse de tenue de la comptabilité en France ou, à défaut, dans l’EM d’origine de l’entreprise ;
• les coordonnées du service gestionnaire du dossier fiscal de l’État membre d’origine de l’entreprise ;
En outre, il convient de joindre à ce formulaire, au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation, les documents suivants :
• Pour les exploitants individuels : tout document justifiant de l’identité du demandeur ;
• Pour les personnes morales : la copie des statuts ou des actes constitutifs accompagnés de leur traduction.
Pour toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique :
• la copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou assimilé du pays d’origine ;
• une attestation originale d’assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel la société a son siège ou son principal établissement.
Important : L’ensemble de ces documents doit impérativement être fourni lors du dépôt de la demande d’immatriculation. En cas de cessation d’activité, de modification de dénomination sociale, d’adresse du siège social, les assujettis communautaires sont tenus d’en informer expressément le service des impôts dont ils relèvent. Il en est de même en cas de rupture de mandat ou de modification d’un des termes de celui-ci.
Bon à savoir
Achats en franchise
Les assujettis communautaires non établis en France sont autorisés (article 275 du CGI), à recevoir ou à importer en franchise de TVA les biens qu’ils destinent à une livraison à l’exportation, à une livraison intracommunautaire exonérée en vertu de l’article 262 ter du CGI, ou à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d’un autre EM de l’UE, en application des dispositions de l’article 258 A du CGI, ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l’année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe. La procédure des achats en franchise est décrite au BOI- TVA-CHAMP-30-30-50.
III/ Obligations déclaratives et autres formalités
Obligations déclaratives et de paiement
Les assujettis établis dans un État membre autre que la France sont soumis aux obligations comptables prévues à l’article 286 du CGI et aux règles de facturation énoncées aux articles 289 et 289 bis du CGI.
Ces entreprises doivent déclarer et payer la TVA et les taxes assimilées selon les modalités indiquées à l’article 287 du CGI.
La périodicité du dépôt des déclarations est fonction des caractéristiques de l’activité de ces entreprises :
• si l’activité a un caractère permanent : chaque mois ou chaque trimestre si l’entreprise a été admise à déposer une déclaration suivant cette périodicité ;
• si l’activité est saisonnière ou exceptionnelle, une déclaration est déposée au titre du mois au cours duquel des opérations imposables sont réalisées.
Lieu de déclaration et de paiement
En application de l’article 95 de l’annexe III au CGI, tous les assujettis établis dans un autre État membre doivent souscrire leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la Direction des Résidents à l’Étranger et des Services Généraux (DRESG).
Ce même article prévoit des règles particulières pour les assujettis communautaires dans certains cas (voir BOI- TVA-DECLA-20-20-10-20).
Demandes de remboursement de crédits de taxe non imputable
Le remboursement de crédits de TVA non imputables peut sous les conditions de droit commun prévues à l’article 271 du CGI et aux articles 242-0 A à 242-0 K de l’annexe II au CGI, être accordé aux assujettis établis dans un autre EM de l’UE et qui effectuent des opérations imposables en France. Les demandes donnent lieu à souscription d’un formulaire n° 3519 (CERFA 11 255) par le redevable ou, le cas échéant, son mandataire.
Bernard Parent – Expert
(Sources : DGFIP/Services des Impôts)
Pour accéder aux 103 fiches douane précédentes cliquer ici
