Remplacer les 28 déclarations de TVA, par une seule, normalisée dans l’UE : tel est l’objectif de la Commission européenne qui a présenté hier ses propositions à Bruxelles.
Destinée à simplifier les formalités dès le 1er janvier 2017, cette initiative devrait permettre aux entreprises de réaliser des économie pouvant aller jusqu’à 15 milliards d’euros, selon l’exécutif européen. En introduisant des règles plus simples et uniformes, elle devrait par ailleurs induire un meilleur respect des obligations de déclaration et rendre plus efficace la collecte de la TVA par les administrations fiscales des Etats membres. Rappelons que les pertes liées à la non-perception de la TVA, au sein de l’UE, ont été estimées à 193 milliards d’euros en 2011.
Concrètement, la nouvelle déclaration ne comportera que 5 encadrés obligatoires à remplir par les contribuables à savoir : la TVA exigible, la TVA déductible, le solde net entre la TVA exigible et déductible, la valeur totale des transactions d’achat et la valeur totale de celles de vente. La simplification serait donc substantielle par rapport aux déclarations nationales actuelles qui peuvent comporter de 6 encadrés en Irlande à plus de 100 dans d’autres pays. Avec 586, c’est l’Italie qui bat aujourd’hui tous les records.
La périodicité des déclarations, les dates de présentation, les procédures pour d’éventuelles corrections et le format des déclarations électroniques seraient eux aussi harmonisés: les entreprises devront déposer leur déclaration normalisée sur base mensuelle, à l’exception des micro-entreprises qui ne seront tenues de le faire que sur base trimestrielle.
Pour en savoir plus :
Pour consulter la proposition de la Commission européenne, cliquez ici
