Pour aider les entreprises à déterminer précisément le classement tarifaire des marchandises avant d’importer ou d’exporter pour connaître les droits et taxes et les formalités applicables, l’Union européenne a créé le renseignement tarifaire contraignant (RTC). Il s’agit d’une décision écrite délivrée par les douanes nationales attestant la classification douanière d’une marchandise et reconnu par l’ensemble des autres administrations douanières des États membres pour une période de six ans (et trois ans concernant le RCO, renseignement contraignant sur l’origine). Depuis 2007, la délivrance des RTC par la douane française est certifiée par l’Afnor en termes de qualité du service rendu aux entreprises. Concrètement, la Douane française a pris 10 engagements en matière de RTC, comme notamment l’enregistrement de la demande dans les 2 jours, le traitement dans les 45 jours et l’examen des réclamations écrites dans les 30 jours maximum. Pour tenir compte des besoins exprimés par les opérateurs, un nouveau référentiel « qualité de service » est en cours d’actualisation avec l’Afnor.
Notamment les opérateurs possédant un compte certifié Pro.douane peuvent désormais effectuer rapidement et gratuitement des demandes de RTC totalement dématérialisées, en y joignant la documentation technique sous forme de fichiers, puis peuvent suivre ensuite en temps réel le traitement de leur demande. La douane poursuit résolument et durablement sa démarche de modernisation et de qualité de service rendu aux opérateurs.
