Face aux difficultés du gouvernement britannique à faire ratifier l’accord de retrait conclu le 25 novembre dernier avec Bruxelles, et en vue de se préparer à toutes les éventualités – ‘Brexit’ avec l’accord de retrait ou ‘Brexit’ sans accord de retrait-, la Commission européenne a adopté aujourd’hui 19 décembre une communication dans laquelle elle dévoile les détails d’un plan d’action d’urgence* prévoyant toute une série de mesures en cas de Brexit sans accord.
Parmi ces mesures, 14 concernent un nombre restreint de secteurs pour lesquels, selon la Commission, « l’absence d’accord serait source de perturbation majeure pour les citoyens et les entreprises dans l’UE à 27 ». Il s’agit notamment des services financiers, du transport aérien, des douanes et de la politique climatique. « La Commission considère qu’il est essentiel et urgent d’adopter ces mesures aujourd’hui, de manière à permettre l’entrée en vigueur des mesures d’urgence nécessaires le 30 mars 2019 et de limiter de la sorte les conséquences les plus graves susceptibles d’être causées dans ces secteurs en l’absence d’accord », souligne le communiqué de Bruxelles.
Ces mesures seront « en principe », « de nature temporaire », et elles « auront un champ d’application limité et seront adoptées unilatéralement par l’UE ».
La Commission « invite les États membres à adopter une approche généreuse à l’égard des droits des ressortissants britanniques résidant dans l’UE, pour autant que le Royaume-Uni garantisse la réciprocité de cette approche ». En ce qui concerne la coordination de la sécurité sociale, la Commission estime qu’il importe que les États membres prennent toutes les mesures possibles pour garantir la sécurité juridique et la protection des droits acquis par les citoyens de l’UE à 27 et par les ressortissants britanniques qui ont exercé leur droit à la libre circulation avant le 30 mars 2019.
Le communiqué de la Commission détaille une partie des autres mesures adoptées aujourd’hui. Nous les livrons telles quelles à nos lecteurs.
Services financiers
La Commission a adopté ce jour les actes suivants:
-Une décision d’équivalence temporaire et conditionnelle pour une période fixe et limitée à douze mois, afin de garantir qu’il n’y aura pas de perturbation immédiate dans la compensation centrale des produits dérivés.
-Une décision d’équivalence temporaire et conditionnelle pour une période fixe et limitée à 24 mois, afin de garantir qu’il n’y aura pas de perturbation des services de dépositaires centraux pour les opérateurs de l’UE passant actuellement par des opérateurs du Royaume-Uni.
-Deux règlements délégués facilitant la novation, pour une durée fixe de douze mois, de certains contrats dérivés de gré à gré, pour lesquels un contrat est transféré d’une contrepartie établie au Royaume-Uni à une contrepartie établie dans l’UE à 27.
Transports
La Commission a adopté ce jour deux mesures destinées à éviter l’interruption totale du trafic aérien entre l’UE et le Royaume-Uni en l’absence d’accord. Ces mesures assureront uniquement une connectivité de base et ne reproduiront en aucun cas les avantages significatifs conférés par l’adhésion au ciel unique européen. Elles entreront en vigueur sous réserve que le Royaume-Uni confère des droits équivalents aux transporteurs aériens de l’UE et garantisse les conditions d’une concurrence loyale. Il s’agit de :
-Une proposition de règlement visant à garantir temporairement (pendant 12 mois) la prestation de certains services aériens entre le Royaume-Uni et l’UE.
-Une proposition de règlement visant à prolonger temporairement (pendant 9 mois) la validité de certaines licences en matière de sécurité aérienne.
La Commission a aussi adopté une proposition de règlement visant à autoriser les opérateurs du Royaume-Uni à transporter provisoirement (pendant neuf mois) des marchandises à destination de l’UE, pour autant que le Royaume-Uni confère des droits équivalents aux transporteurs routiers issus de l’UE et sous réserve du respect des conditions d’une concurrence équitable.
Douanes et exportation de marchandises
En l’absence d’accord, l’ensemble de la législation de l’Union relative à l’importation et à l’exportation de marchandises s’appliquera aux biens circulant entre l’UE et le Royaume-Uni. La Commission a adopté ce jour les mesures techniques suivantes:
-Un règlement délégué qui inclut les mers entourant le Royaume-Uni dans les dispositions relatives aux délais prévus pour le dépôt des déclarations sommaires d’entrée et des déclarations préalables à la sortie avant l’entrée sur le territoire douanier de l’Union ou la sortie hors de celui-ci.
-Une proposition de règlement visant à ajouter le Royaume-Uni à la liste des pays bénéficiant d’une autorisation générale d’exportation pour les biens à double usage valide sur l’ensemble du territoire de l’UE.
Il est toutefois essentiel que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour être en mesure d’appliquer le code des douanes de l’Union et les règles pertinentes en matière de fiscalité indirecte à l’égard du Royaume-Uni.
Politique climatique de l’UE
La Commission a adopté ce jour les actes suivants dans le domaine de la législation de l’UE en matière de changement climatique, afin de faire en sorte que l’absence d’accord ne perturbe pas le bon fonctionnement et l’intégrité environnementale du système d’échange de quotas d’émission :
-Une décision de la Commission visant à suspendre temporairement pour le Royaume-Uni l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, la mise aux enchères et l’échange de crédits internationaux avec effet au 1er janvier 2019.
-Une décision d’exécution permettant l’allocation de quotas annuels appropriés aux entreprises britanniques pour l’accès au marché de l’UE à 27 (jusqu’au 31 décembre 2020).
-Un règlement d’exécution visant à garantir que les informations communiquées par les entreprises établissent une distinction entre le marché de l’UE et le marché britannique afin de permettre une répartition correcte des quotas à l’avenir.
Programme Peace
La Commission a réaffirmé aujourd’hui son engagement à veiller à ce que les programmes en cours entre les comtés frontaliers de l’Irlande et de l’Irlande du Nord se poursuivent dans tous les scénarios.
Compte tenu de l’importance du programme Peace, la Commission a proposé ce jour un règlement visant à poursuivre ce programme en Irlande du Nord jusqu’à la fin de 2020, en l’absence d’accord. Quant à l’après-2020, la Commission a déjà proposé, dans le cadre de ses propositions en vue du prochain cadre financier pluriannuel, de poursuivre et de renforcer le soutien transfrontalier à la paix et à la réconciliation dans les comtés frontaliers d’Irlande et d’Irlande du Nord.
La Commission a également adopté un règlement délégué sur l’inscription du Royaume-Uni dans les statistiques concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.
Signe de l’urgence, en conclusion de son communiqué, la Commission « invite le Parlement européen et le Conseil à garantir l’adoption des actes législatifs proposés de manière à ce qu’ils soient en vigueur d’ici le 29 mars 2019. Elle souligne également à l’intention du Parlement européen et du Conseil qu’il importe que les actes délégués entrent en vigueur le plus rapidement possible ».
Desk Moci
* L’intégralité du plan d’action est en ligne, en anglais, au lien suivant : https://ec.europa.eu/info/publications/communication-19-december-2018-preparing-withdrawal-united-kingdom-european-union-30-march-2019-implementing-commissions-contingency-action-plan_en
